Produits & Services
Jeux de réalité virtuelle pour particuliers et entreprises, aux portes de LyonDestination VR met la réalité virtuelle à la portée du particulier comme des entreprisesAssurance de prêt pour investissement locatif, audit, conseil, aideAssurance de prêt pour investissement locatif : quand, pourquoi, comment ?Fournitures de bureaux à petits prix - la Gamme Q-Connect CBI DiffusionNe dépensez plus des fortunes en fournitures de bureaux avec Q-Connect chez CBI DiffusionService d'aide aux repas pour personnes âgées, séniors, maintenir à domicileMaintien ADOM propose le service d'aide à la prise des repas pour personnes âgéesService de fruits en entreprise - livraison de corbeilles 4 saisonsAvec les Vergers de Gally, adoptez la pause fruit au travailSalles de réunion thématique Garage Vintage, séminaires, réunions Pour vos séminaires d'entreprises : les salles de réunion thématisées Diabolo !Réponse appels d'offres, conseil, accompagnement des PMEDM Partner répond aux appels d’offres pour les entreprises et les remportent !Echantillons gratuits de croquettes pour chien - faites lui goûter Kalina ! Bien choisir ses croquettes pour chien, et si vous lui faisiez goûter avant d'acheter ?Essai de croquettes pour chats, échantillon gratuit, livraison à domicile Lyon - IsèreLe meilleur de la croquette pour chats est signé Ninette Croquette [Essai gratuit]Dépannage fournitures bureau pour entreprises, services et livraison expressSOS dépannage fournitures de bureaux : CBI Diffusion livre les entreprises en expressAccompagnement, transports individualisés des personnes âgéesTransports individualisés, navettes, accompagnement au bras des personnes âgéesPour un séminaire nature, team building de plein air - à 10' de LyonPour un séminaire en pleine nature : L’atol' du Grand Parc Miribel JonageAssurances prêts immobilier pour chef d’entreprise emprunteurProposer au chef d'entreprise emprunteur les meilleures assurances de prêt immobilierFournitures et équipements de bureau pour entreprises de LyonUne large gamme de fournitures et d’équipements de bureau pour professionnels sur Lyon et ses alentoursChocolats personnalisables pour entreprises, goodies personnalisés Surprenez vos collaborateurs avec des chocolats personnalisés [Branding d'entreprise]Sous-traitance de la paie des comptables, prestations d’externalisation des paiesExperts comptables : développez votre service Paie & Social en externalisant cette prestation chez SSIGNAide ménagère à domicile pour personnes âgées L’aide ménagère permet aux personnes âgées de rester autonomesAnimations ludiques pour 250 personnes : le rallye 2CVFédérez jusqu’à 250 collaborateurs avec les animations 2 CV DiaboloSauvegarde externalisé pour PME, incrémentale ou différentielle suivant besoinLa sauvegarde externalisée : l’assurance-vie de la PMEAménagement ergonomique sur mesure de bureaux Choisir l’aménagement ergonomique de ses bureaux pour favoriser le bien-être et la productivité

Médiation

Médiation = ;

Depuis 1995 il existe deux Modes Alternatif de Résolution des Conflits, avant le jugement devant un tribunal. La médiation et l'arbitrage. Le M.A.R.C. est issu de l'ADR = Alternative Dispute Resolution, pratiquée aux USA où les recours aux actions en justice sont souvent longs et les coûts très importants surtout en frais d'avocats et indemnités.

La médiation permet de traiter différents types de conflits (litige commercial, problème financier, désaccord entre partenaires et associés, etc.) Cette action est souvent moins coûteuse, longue et contraignante qu'une procédure judiciaire. Elle est surtout totalement confidentielle, même à posteriori le médiateur ne pourra témoigner sur cette médiation.

Il existe 2 types de médiation :

- Conventionnelle qui est soit déjà inscrite dans les termes d'un contrat soit qui fait l'objet d'un accord ponctuel entre les parties.

a) Intégrée dans un contrat la clause de médiation impose aux parties de passer par cette action avant le recours devant un tribunal. Cette disposition a bien évidemment pour effet de suspendre les délais de prescription

b) Dans le cas d'un accord ponctuel, l'action peut être introduite par seulement une des parties qui peut mandater un tiers afin de solliciter la partie adverse pour proposer et définir les conditions de la médiation. L'avantage est que les termes de l'accord sont libres et que ce type de procédure est amiable donc dans un contexte de négociation. Une solution négociée est d'autant plus facilitée que les parties ont déjà accepté le principe de la médiation.

- Judiciaire encadrée par la loi du 8 février 1995. La médiation est proposée par un juge à l'initiative ou non d'une des parties.

La médiation n'est pas une procédure contradictoire comme l'arbitrage ni une simple négociation entre les parties.

Elle repose sur un principe structuré qui implique la participation pleine et entière du médiateur.

Le médiateur est un tiers impartial, neutre accepté par les parties. Son rôle est de faciliter les relations à propos d'une situation conflictuelle et de permettre la négociation pour aboutir à un accord et mieux encore à la reprise des relations commerciales, le cas échéant.

Le médiateur ne donne pas son avis et ne prend aucune décision et encore moins ne prononce de sentence comme le ferait un médiateur ou un juge.

La mission de médiation renouvelable 1 fois, dure 2 mois en conventionnelle et 3 en judiciaire pour des coûts de 300€ de l'heure qui sont à priori partagés par les parties.

Voir aussi

Arbitrage ; Clauses ; Tribunaux ; Procédure ; Management de contrats ; Credit Management ;

Figure dans les rubriques
Glossaire juridique
Management
Glossaire alphabétique


HAUT