Médiation

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Depuis 1995 il existe deux Modes Alternatif de Résolution des Conflits, avant le jugement devant un tribunal. La médiation et l’arbitrage. Le M.A.R.C. est issu de l’ADR = Alternative Dispute Resolution, pratiquée aux USA où les recours aux actions en justice sont souvent longs et les coûts très importants surtout en frais d’avocats et indemnités.

La médiation permet de traiter différents types de conflits (litige commercial, problème financier, désaccord entre partenaires et associés, etc.) Cette action est souvent moins coûteuse, longue et contraignante qu’une procédure judiciaire. Elle est surtout totalement confidentielle, même à posteriori le médiateur ne pourra témoigner sur cette médiation.

Il existe 2 types de médiation :

– Conventionnelle qui est soit déjà inscrite dans les termes d’un contrat soit qui fait l’objet d’un accord ponctuel entre les parties.

a) Intégrée dans un contrat la clause de médiation impose aux parties de passer par cette action avant le recours devant un tribunal. Cette disposition a bien évidemment pour effet de suspendre les délais de prescription

b) Dans le cas d’un accord ponctuel, l’action peut être introduite par seulement une des parties qui peut mandater un tiers afin de solliciter la partie adverse pour proposer et définir les conditions de la médiation. L’avantage est que les termes de l’accord sont libres et que ce type de procédure est amiable donc dans un contexte de négociation. Une solution négociée est d’autant plus facilitée que les parties ont déjà accepté le principe de la médiation.

– Judiciaire encadrée par la loi du 8 février 1995. La médiation est proposée par un juge à l’initiative ou non d’une des parties.

La médiation n’est pas une procédure contradictoire comme l’arbitrage ni une simple négociation entre les parties.

Elle repose sur un principe structuré qui implique la participation pleine et entière du médiateur.

Le médiateur est un tiers impartial, neutre accepté par les parties. Son rôle est de faciliter les relations à propos d’une situation conflictuelle et de permettre la négociation pour aboutir à un accord et mieux encore à la reprise des relations commerciales, le cas échéant.

Le médiateur ne donne pas son avis et ne prend aucune décision et encore moins ne prononce de sentence comme le ferait un médiateur ou un juge.

La mission de médiation renouvelable 1 fois, dure 2 mois en conventionnelle et 3 en judiciaire pour des coûts de 300€ de l’heure qui sont à priori partagés par les parties.

Voir aussi

Arbitrage ; Clauses ; Tribunaux ; Procédure ; Management de contrats ; Credit Management ;