CNIL

Site de la CNIL : Commission Nationale Informations et Liberté. Face aux potentialités quasi-infinies qui résultent des technologies de l'information, la loi du 6 janvier 1978 a prévu de solides garde-fous pour protéger l'individu des dangers liés à la multiplication des fichiers. La responsabilisation des acteurs est le moteur essentiel du dispositif de protection : responsabilisation des personnes qui créent des traitements, en les soumettant à des obligations , responsabilisation des personnes fichées, en leur reconnaissant des droits particuliers. Au centre de ce dispositif, une autorité de contrôle indépendante, la CNIL , qui vérifie le respect des obligations des uns et veille sur les droits des autres. Attention : la loi "informatique et libertés" n'interdit pas la création de fichiers nominatifs. Ce n'est pas un outil de lutte contre l'informatique, bien au contraire, c'est un moyen d'en réglementer l'usage afin d'en limiter les effets liberticides.