VO-licensing : Studio d'illustrations, de design et de développement de licences

Bien connaître les exceptions de la prescription fiscale

Le délai normal de prescription des impôts indirects est de trois ans. Passé ce délai, le fisc ne peut donc plus contrôler ni redresser, normalement, vos bénéfices des années antérieures. Cependant l'administration fiscale peut dans certains cas vérifier vos revenus. Pour ne pas avoir de mauvaises surprises, mieux vaut connaître ces exceptions.

Lire l'article de Lentreprise.comDernière mise à jour le jeudi 22 février 2007
Figure dans les rubriques
Contrôle fiscal, URSSAF, prescription fiscale

© Lyon-entreprises 1999-2008 - Tous droits réservés :: Site internet administrable :: Référencement LE :: Contact