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Préciput

Lors de la dissolution d'une indivision, par exemple le dissolution d'une communauté conjugale ou d'une succession, le "préciput" est l'avantage accordé par la loi ou par la convention de pouvoir prélever, avant tout partage et hors part, certaines sommes d'argent, un objet, un lot ou certains biens.

Consulter une offre utilisant ce termeDernière mise à jour le mercredi 26 mars 2008
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