Banque, assurance, finance, fiscalité

Défiscalisation

Dernière mise à jour lundi 14 décembre 2009

Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu.
Ces lois encouragent l'investissement dans différents domaines : art, vigne, forêts, immobilier,...
Dans le contexte européen, les lois de défiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux Etat membre si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre Etat membre.

Source rédaction LE

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