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Congé

Dernière mise à jour mardi 09 juin 2009

"Donner congé" signifie pour un propriétaire ou un locataire "mettre fin à un cotrat de location". Le locataire peut donner congé dès lors qu'il respecte le préavis mais le propriétaire ne peut donner congé que sous certaines conditions : pour vendre le logement, pour l'habiter ou pour des raisons valables et sérieuses.

Figure dans les rubriques: C

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