Assignation

L’assignation est un acte signifié par voie d’huissier (= Bailiff ) et par lequel un demandeur fait signifier à un tiers défendeur qu'il est amené à comparaître devant un tribunal pour statuer sur un litige qui les oppose.

Elle peut être "en référé" notamment pour les créances non contestées ou "au fond" et le cas échéant "en redressement judiciaire"

Il est prudent de bien choisir la procédure, comme par exemple l'injonction de payer ou l'assignation en référé, car tant sur le fond que sur la forme les conséquences peuvent être lourdes. C'est pourquoi il est fortement conseillé de se faire assister d'un juriste.

Voir aussi

Certificat de non-paiement ; Certificat d'irrecouvrabilité ; Credit Management ; Injonction de payer ; Mise en demeure ; Procédure ; Référé provision ; Tribunaux ; Recours ;