N'oubliez pas de passer la serpillière !

Alain HUGONBail commercial
Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le défaut d'entretien d'un bail commercial peut être un motif de rupture du contrat. Ainsi, le locataire est tenu de maintenir le local loué en bon état, sous peine de voir le propriétaire résilier son bail et même demander des dommages et intérêts.


Dernière mise à jour le mercredi 06 octobre 2004
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