Astreinte

= Constraint ; Zwangsgeld ;

L’astreinte est un moyen de contraindre un débiteur, par décision de justice, à verser une certaine somme d'argent par période de retard jusqu’à exécution de ses obligations.

Attention : Ne pas confondre avec

- Les « Dommages et intérêts » qui peuvent se cumuler à l’astreinte.

- Les intérêts moratoires qui sont liés au retard de paiement.

Voir aussi

Clause pénale ; Intérêts moratoires ; Management de contrats ; Procédure ; Tribunaux ;