Clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété = Retention of title

C'est une condition figurant sur un contrat et stipulant que les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente de celles-ci. Cette condition doit être obligatoirement acceptée au plus tard à la livraison des marchandises. Elle permet le cas échéant d'engager une action en revendication

Cette Sûreté pouvant revêtir un caractère primordial des conditions de vente (CGV) n'est pas obligatoire et parfois même pas souhaitable (ex : Retard sur le transfert de risques, marchandise revendue ou transformée, limitation et complexité d'actions en justice surtout sur une procédure collective, vente de biens virtuels, …)

Voir aussi

Clause(s) Tribunaux ; Procédures ; Sûreté ; Contrat ; Management de contrats ; Credit Management ; Propriété ; Recours ;