Prix d'éviction

Prix d'éviction peut être le résultat :

- D'une clause contractuelle comme par exemple pour que le bailleur , qui souhaite retrouver la jouissance de son bien avant l'échéance, puisse indemniser son locataire.

- D'une pratique commerciale discriminatoire délictueuses :

Citation de la définition édictée par la Commission Européenne relative au prix d'éviction :

« Stratégie (délibérée) d'une entreprise, généralement en position dominante, qui consiste à évincer les concurrents du marché en fixant des prix inférieurs aux coûts de production. Si l'entreprise "prédatrice" réussit à éliminer ses concurrents existants du marché et à dissuader de nouvelles entreprises d'entrer sur le marché, elle peut alors relever ses prix et réaliser des bénéfices plus importants. Le droit communautaire de la concurrence interdit aux entreprises en position dominante de pratiquer des prix d'éviction, considérés comme abus de position dominante… »

Voir aussi

Délit ; DGCCRF ; NRE ; Préjudice ;