Ressort

Le ressort désigne le lieu ou s’exerceront les compétences et le type de juridiction concernée pour statuer sur le traitement d’un conflit juridique. C’est auprès de celle-ci que devra être effectué le recours.

Voir aussi

Clause attributive de compétences ; Centre de formalités des entreprises ; Cessation de paiement ; Nantissement ; Procédure, tribunaux ; droit de suite ; Arbitrage ;