Contrefaçon

Par Lyon Entreprises

= Counterfeiting ; Falsificación ; Counterfeiting ;

La contrefaçon est un délit (ex : Imitation d’œuvre/marque) ou un crime (Faux billets) qui caractérise l’usurpation du droit de propriété d’autrui.

L’action en contrefaçon est le recours civil et/ou pénal de celui qui a été copié contre le contrefacteur.

Attention : Celui qui est en possession d’un bien contrefait peut être poursuivi de recel. (Pas de prescription !)

Voir aussi

Contrat ; Dol ; INPI ; Brevet ; Abus de confiance ;