Déchéance

Sanction prise par un assureur à l’encontre de son assuré pour des faits postérieurs au sinistre. Exemples de causes de déchéance: les déclarations mensongères, la condamnation de l’assuré pour conduite en état d’ivresse… Tous les cas de déchéance doivent être prévus dans la police d’assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L’assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.