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Droit de l'internet

Nouvelles règles pour le .fr, état des lieux
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Un nouveau document pour réglementer les pratiques de délation
Alain HUGONLa CNIL a adopté un document d'orientation le 10 novembre 2005, dans lequel elle liste les conditions rendant « acceptable » ce que l'on appelle aussi le « whistleblowing » (« coup de sifflet »), à...lire la suite...
Guide de l'achat sur Internet
Alain HUGONLe ministre délégué aux petites et moyennes entreprises présentait dernièrement un nouveau guide pratique pour acheter en toute tranquillité sur internet. Initiative du Forum des droits sur...lire la suite...

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