Achat des commerces : le droit de préemption des mairies renforcé par la LME
Le droit de préemption des communes sur la vente des commerce est déjà inscrit dans la loi Dutreil d'août 2005.
Celle-ci prévoit que les communes peuvent définir un périmètre de sauvegarde à l'intérieur duquel elles auront leur mot à dire dans le choix de la personne qui rachètera un bail ou un fonds de commerce.
La LME prévoit la possibilité de mettre en place une autorité de la concurrence - préconisée par le rapport Attali - que le maire pourra saisir s'il soupçonne une enseigne de s'arroger une position dominante.
Pour lire l'article de l'Entreprise.Publié le 15 août 2008 Dernière mise à jour le 15 août 2008
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