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Dernière mise à jour le 20/09/2012
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CABINET ANNE ORSAY




Bref aperçu sur les nouvelles dispositions en matière de cautionnement ...

Anne Orsay | info@orsay-cabinet.avocat.fr | Cautionsavant Le vendredi 26 décembre 2003
INTRODUITES PAR LA LOI DU 1er AOUT 2003 POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE, ENTREE EN VIGUEUR LE 5 FEVRIER 2004

I – CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 341-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Ces dispositions concernent toute personne physique qui s'engage par ASSP en qualité de caution à l'égard d'un créancier professionnel.
l Les cautionnements par acte authentique sont exclus.
l Les cautionnements des sociétés et des établissements de crédit sont exclus.
l Les cautions dirigeantes ont vocation à en être nécessairement exclues si l'on considère :
- que la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation n'a pas vocation à appliquer les dispositions du Code de la Consommation mais celles du Code Civil ;
- que le nouvel article est la réplique de l'Article 313-7 du Code de la Consommation qui est applicable aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers et concerne des profanes et non des dirigeants avertis ;

Les créanciers professionnels concernés sont nécessairement ceux recueillant le cautionnement dans l'exercice de leur activité professionnelle.

Les cautionnements concernés par la nouvelle formule rédactionnelle sont ceux postérieurs au 5 février 2004 s'agissant de la validité de la formation du contrat (dont la sanction est la nullité de l'engagement de caution en cas d'inobservation de la mention imposée).

Néanmoins, une exception est instaurée concernant l'application immédiate du principe de proportionnalité institué par l'Article 341-4.
C'est à la date de conclusion du contrat de cautionnement qu'il convient d'apprécier son caractère manifestement disproportionné.


II – L'EXIGENCE DES MENTIONS MANUSCRITES IMPOSEES PAR LE LEGISLATEUR ET SES DIVERSES CONSEQUENCES
l Le créancier professionnel qui veut obtenir un cautionnement indéterminé (« OMNIBUS ») ou à durée indéterminée ne peut l'obtenir que d'une personne morale ou par l'intermédiaire d'un acte authentique.

l La solidarité, pour être valablement stipulée, doit concerner un montant global, expressément et globalement déterminé.

Le cautionnement commercial semble-t-il n'est plus de plein droit solidaire.
- La distribution entre cautionnement civil et commercial prendrait donc son intérêt.
- Si les mentions concernant la solidarité ne sont pas respectées, le cautionnement dégénèrera automatiquement en cautionnement simple (nullité de la clause de solidarité édictée par l'Article L 341-5).


III – LA GENERALISATION DE L'INFORMATION DE LA CAUTION (ARTICLE L 341-6)
« Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.

Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. »

l L'obligation annuelle d'information avant le 31 mars est généralisée.

l La caution personne physique doit bénéficier d'une information annuelle indépendamment de la personne du débiteur et du crédit consenti.

La sanction est la perte pour le créancier des « pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. »

l Le principe repris est celui de l'ex Article 48 de la Loi du 1er mars 1984 devenu l'Article L 313-22 du Code Monétaire et Financier.

l Toutefois, dès lors qu'il n'y a pas de déchéance la caution ne peut prétendre à des dommages et intérêts fondés sur le préjudice qui lui aurait causé le créancier fautif.


IV – LE SURENDETTEMENT : LA CAUTION EST CONCERNEE
La Loi N° 2003-710 du 1er août 2003 dite d'Orientation et de Programmation pour la Ville et la Rénovation Urbaine a réformé le surendettement des particuliers.
L'Article 11- I élargit le domaine de la procédure de surendettement en complétant l'Article 331-2 du Code de la Consommation.

La caution non dirigeante va pouvoir bénéficier de la procédure de rétablissement personnel comme tout débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesure de traitement.

Les Commissions de Surendettement pourront intégrer à leur évaluation « l'engagement que la personne surendettée a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette de l'entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été en droit ou en fait dirigeant de celle-ci. »

Les proches de l'entrepreneur, conjoint, parents, pourront désormais bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

Anne ORSAY
Cabinet Anne ORSAY
Avocat au Barreau de Lyon
Membre du Réseau JURIS DEFI
š info@orsay-cabinet.avocat.fr

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Publiée le 08 avril 2010 Mis à jour le 08 avril 2010
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