Exonération de taxe professionnelle pour les jeunes entreprises innovantes

La Loi de finances pour 2004 a créé le statut de "Jeune Entreprise Innovante" (JEI). Ce statut, est accordé aux petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges. Ces mêmes entreprises peuvent bénéficier, sous conditions d'une exonération de la taxe professionnelle.

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