La simplification du fonctionnement des EURL

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 introduit des simplifications dans le fonctionnement des EURL.

L'EURL sera, notamment, dispensé de l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce son rapport de gestion. Des statuts types publiés dans un décret à venir seront utilisés par défaut.

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Publié le  29 sept. 2008 Dernière mise à jour le  29 sept. 2008 
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