Un système fiscal plus incitatif pour les micro-entreprises

Afin de limiter le développement du travail illégal et encourager la création d'entreprise, l'Assemblée nationale a adoptée le 22 février dernier l'article 6 de la loi relative au droit opposable au logement. Cet article institue une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants en micro-entreprise. Les prélèvements sociaux seront désormais limités à 13,92 % du CA pour une activité d'achat-revente et à 24,55 % pour une activité indépendante.