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Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

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Le saviez-vous ?
PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

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LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

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DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

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LE CDD : KOIKESSE ET POUR QUOI FAIRE ?

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le CDD ou Contrat à Durée Déterminée est tout d'abord un contrat MAIS, et surtout, un contrat de travail particulièrement réglementé. Il doit respecter des règles impératives pour éviter de devenir un piège. Revue de détail non exhaustif.

Le CDD : fiche pratique Lyon Juridique

Les conditions du CDD : un cadre légal rigide

  • ne pas prendre la place d’un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; c’est-à-dire ne pas remplacer une création de poste mais permettre d’assurer un surcroit ou une surcharge d’activité temporaire
  • obligatoirement écrit et transmis dans les 2 jours de l’embauche au salarié
  • comporter toutes les mentions d’un contrat de travail en CDI outre la raison précise pour laquelle il y a été fait recours. Ces raisons sont limitativement énumérées par la loi (par exemple, une commande inhabituelle par son importance d’un client, l’absence d’un salarié pour maladie ou congé maternité, …)
  • une entreprise ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédents ne peut, en principe, pas recourir à un CDD
  • La durée du CDD est déterminée soit en termes de jours ou de mois soit par un évènement précis (fin de l’absence d’un salarié remplacé)
  • ne peut être renouvelé qu’une seule fois (sauf exceptions) et sa durée maximale est limitée à 18 mois
  • ne peut être rompu sauf accord des parties, force majeure, faute grave ou inaptitude du salarié ou si celui-ci a trouvé un CDI. Le préavis est alors, au maximum, de deux semaines.

Le coût du CDD : un contrat onéreux

  • outre le salaire et ses charges classiques
  • une prime de précarité de 10% de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat sauf exceptions telles que emplois saisonniers ou conclusion d’un CDI à l’issue du CDD par exemple
  • une sur-cotisation patronale d'assurance chômage pour l'embauche en CDD de moins de trois mois dont le taux varie en fonction de la durée du CDD de 4 à 7%.

Le grand danger : la requalification en CDI

Les hypothèses :

  • le CDD a été conclu afin de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
  • les dispositions relatives à la durée du CDD n’ont pas été respectées (voir ci-dessus)
  • certaines conditions de forme n’ont pas été respectées

La procédure « éclair » de requalification :

  • la requalification demandée par la salarié est automatique ; l’employeur ne peut pas apporter la preuve contraire
  • aucune régularisation postérieure n’est possible
  • la procédure prud'homale de requalification d'un CDD en CDI est une procédure d'exception rapide : le bureau de jugement des prud'hommes est saisi directement, sans l’étape de conciliation préalable

Les lourdes conséquences financières :

  • indemnité de requalification du CDD en CDI, représentant un mois de salaire
  • paiement du préavis comme dans un CDI et des congés payés sur le préavis
  • indemnité légale ou conventionnelle de licenciement applicable
  • indemnité « qui ne peut être supérieure à un mois de salaire » pour non-respect de la procédure de licenciement
  • et, probablement, dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, dont le montant dépend de la durée du contrat

La question conclusive :

Le CDD doit être utilisé avec de nombreuses précautions. Il peut se révéler particulièrement hasardeux si son maniement est imprécis. Y avez-vous bien réfléchi ?

Sophie Berlioz -Consultante Juridique Lyon-Entreprises.com

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Pour une vision nouvelle du juridique pratique
Publiée le 15 sept. 2014 par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 16 sept. 2014
Figure dans les rubriques
Le Juridique au quotidien
Droit du travail, droit social
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