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Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

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Le saviez-vous ?
PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

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LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

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DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

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Piot-Mouny et Roy Avocats

Penser la franchise comme levier de développement

Me Fanny ROY | fanny.roy@piotroyavocats.com | Avocate en droit des affaires, économique, des sociétés

Dans quelques jours se tiendra à Lyon le salon des entrepreneurs. Créateurs, jeunes entrepreneurs, dirigeants de TPE/PME, repreneurs, start-ups : la franchise peut être un excellent moyen de développement, si tant est que vous en maîtrisiez les clefs. Basé à Lyon, le Cabinet Piot-Mouny & Roy Avocats, a développé une expertise reconnue dans le domaine des réseaux de franchise dans des secteurs divers tels que la restauration, l'alimentaire ou encore le Fitness. Explications.

Développez votre concept innovant par la franchiseConcept innovant ? Franchisez ! © kentoh - Fotolia.com

La loi ne définit pas juridiquement le contrat de franchise car il recouvre des prestations multiples.

Toutefois, des éléments communs devront se retrouver pour former le contrat de franchise : la franchise suppose ainsi que le franchiseur ait mis au point et exploité avec succès un concept, pendant une période raisonnable, soit titulaire des droits sur les signes de ralliement de la clientèle, enseignes, marques et autres signes distinctifs, et apporte à ses franchisés une formation initiale et une assistance.

Ainsi, fort de ces trois éléments, le franchiseur pourra créer un réseau et développer son concept.

Les franchisés sont en effet des distributeurs qui offrent à la clientèle les produits ou les services du franchiseur.

L'entrepreneur créateur d'un nouveau concept doit donc, pour se lancer en franchise, se poser trois questions essentielles :

1- Suis-je en l'état de transmettre un savoir-faire ?

  • Le savoir-faire existe-t-il ? Il convient de s'assurer d'être titulaire d'un savoir-faire particulier.
  • Le savoir-faire a-t- il été suffisamment testé ? Il est primordial de pouvoir justifier de son expérience et des résultats de son concept.
  • Le savoir-faire a-t- il été formalisé pour que je puisse le transmettre ? La rédaction du savoir-faire est incontournable.

2- Suis-je en possession d'une enseigne protégée par une marque à qui je pourrai en concéder la jouissance ?

L'un des éléments essentiels de la franchise est la marque, identificatrice du réseau, dont le franchiseur est propriétaire, et dont il va faire bénéficier les franchisés.

3- Suis-je en état de donner conseil et assistance à mes franchisés ?

Le franchisé doit vendre à la clientèle des produits et les services du franchiseur, selon les modalités que le franchiseur a fixées et pour la mise en œuvre desquelles, il doit lui transmettre son savoir-faire, ainsi que ses conseils et son assistance.

Le franchiseur est ainsi tenu à une exigence de réussite commerciale pendant la durée du contrat et doit donc vérifier que l'assimilation du savoir-faire a été convenablement réalisée par chaque franchisé.

Ce n'est qu'une fois que l'entrepreneur aura obtenu une réponse positive à ces trois questions, qu'il pourra envisager de développer son concept selon une franchise.

Ce contrat n'ayant pas de qualification juridique autonome, il n'est soumis à aucune règle spécifique.

Il obéit au droit commun des contrats et aux règles propres de chacun des contrats qui sont juxtaposés en son sein (contrats de licence de marque, contrats de vente, contrats de transfert de savoir-faire....).

En revanche, le candidat franchisé, réalisant un investissement important est en droit d'exiger une information détaillée avant de s'engager :la loi DOUBIN, codifiée à l'article L330-3 du Code de Commerce, impose ainsi au franchiseur de donner cette information dans un document d'information précontractuelle, lequel devra apporter toute précision sur la spécificité de la franchise (qualité des produits ou des services, nature du savoir-faire, conditions du marché) et sur sa situation (ancienneté, importance du réseau, moyens mis en œuvre pour former le franchisé et transmettre le savoir-faire, situation financière, etc...).

L'exploitation du concept par le franchisé, permettra de distribuer les produits et services du franchiseur selon ses méthodes et augmenter ainsi la notoriété du réseau et de la marque.

Le franchiseur gagne en développement et en rémunération, puisque lors de la conclusion de l'accord, le franchisé est généralement tenu de verser un droit d'entrée dans le réseau franchisé, qui varie en fonction de divers éléments , notamment le renom de la marque et l'importance des prestations proposées par le franchiseur, ainsi qu'une redevance périodique.

La franchise est donc un excellent moyen de développement, si tant est que l'entrepreneur créateur d'un concept en maîtrise les clefs.

Fanny ROY
fanny.roy@piotroyavocats.com

www.piotroyavocats.com
par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 01 sept. 2014
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Contrat de franchise : la nullité n'est pas automatique !
Me Fanny ROY | fanny.roy@piotroyavocats.com | Avocate en droit des affaires, économique, des sociétés

Prochainement se tiendra à l'Espace Tête d'Or de Lyon le Forum de la Franchise. Créateurs, jeunes entrepreneurs, repreneurs : la franchise peut être un excellent moyen de développement si tant est que vous en maîtrisiez les clefs. Basé à Lyon, le Cabinet Piot-Mouny & Roy Avocats revient sur l'arrêt récent rendu par la Cour d'Appel de Lyon, en date du 05 Juin 2014, qui illustre parfaitement l'ensemble des argumentations juridiques invoquées par les franchisés pour prétendre à la nullité du contrat de franchise.

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Le document d'information Pré-Contractuelle : un élément clé de la franchise
Me Fanny ROY | fanny.roy@piotroyavocats.com | Avocate en droit des affaires, économique, des sociétés

Comme la loi ne définit pas juridiquement le contrat de franchise et que celui-ci recouvre des prestations multiples, à l'occasion de la semaine de la franchise, Me Roy du Cabinet Piot-Mouny & Roy pointe les éléments clés d'une relation franchiseur - franchisé. Car la franchise est un excellent moyen de développement, si tant est que l’entrepreneur créateur d’un concept en maîtrise les clefs.

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