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Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

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Le saviez-vous ?
PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

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LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

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DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

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ENJEUX & SOLUTIONS

MENU SPECIAL MACRON

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

A la une de nombreux médias, ce texte, dans son état actuel (et sûrement pas définitif), génère des levers de boucliers dans de nombreux secteurs. Pour bien comprendre de quoi il s’agit et pouvoir intervenir avec pertinence dans les dîners en ville, voici une mise en bouche (pas que pour les nuls …)

Le menu MACRON

Entrée, plat et dessert

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En guise de dégustation :

Travail dominical dans les commerces

  • Passer de 5 à 12 les ouvertures du dimanche sur autorisation du maire,
  • Créer des zones touristiques internationales où le travail du dimanche et du soir jusqu’à minuit serait possible sans requérir l’autorisation ci-dessus (en fait, « chiquenauder » les maires récalcitrants ! Pas de noms au dîner svp !),
  • Autoriser l’ouverture le dimanche des magasins de 20 « grandes gares »,

Même si le principe du volontariat et d’une compensation particulière sont bien posés, leurs mises en œuvre seront définies par des accords de branche devant intervenir dans les trois ans et non par la loi … Courage, fuyons !

Professions réglementées

3 objectifs parfaitement indigestes pour les professions juridiques (avocat, notaire essentiellement) :

  1. faire baisser les tarifs en les rapprochant des coûts réels,
  2. ouvrir le capital des cabinets d’avocats exerçant en société à des non-avocats, au risque de mettre en péril leur « indépendance », historiquement et déontologiquement sacrée,
  3. instaurer de nouvelles règles d’installation des notaires pour augmenter notamment le nombre d’offices et, peut-être, un embryon de soupçon de concurrence dans la profession.

Rappel : presque ¼ des avocats lyonnais se trouvent en situation financière « délicate ».

Rappel 2 : le statut des notaires remonte à la création de la profession, au début de XIXème siècle,  …

Tribunaux de commerce et avocat en entreprise

  • création d’un statut d’avocat d’entreprise recouvrant, peu ou prou, celui de juriste d’entreprise salarié avec possibilité de plaider devant les tribunaux pour le compte et uniquement pour le compte, de l’entreprise employeur. Aïe ! Aïe ! Aïe ! L’indépendance fout le camp !
  • présence de juges consulaires en appel et spécialisation des tribunaux de commerce pour que les plus grosses affaires soient traitées dans les tribunaux les plus importants, outre la suite de la réforme de la procédure collective, notamment les cessions forcées.

Modernisation du dialogue social

Ce volet a été reporté et sera intégré dans un autre texte législatif vraisemblablement en janvier 2015, si tout se passe bien ou bien plus tard dans le cas contraire. Denrée à assimilation particulièrement difficile.

Epargne salariale

L’idée est d’instaurer un forfait social plus faible dans les entreprises passant un accord d’intéressement et de participation pour la première fois. Ce taux réduit, qui sera le même pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés, est en cours de discussion. La sauce n’est pas encore prise.

Retraites chapeaux

Après les annonces de chiffres astronomiques concernant les retraites de dirigeants de sociétés publiques ou semi-publiques, les préconisations de l’Inspection générale des Finances dont le rapport devrait intervenir d’ici la fin de l’année, serviront de socle à un amendement gouvernemental qui limiterait ces montants. Pour l’instant, les ingrédients sont méconnus et la recette pas encore au point. Suspens quand tu nous tiens !

Autocars et autoroutes

Le transport en autocar, réglementé à l’extrême, verrait sa ceinture législative légèrement desserrée pour une meilleure circulation entre grandes villes, permettant un amaigrissement programmé des tarifs. C’est, sûrement, oublier le très large développement actuel d’un nouveau régime particulièrement populaire et efficace dénommé covoiturage, mode de transport préféré des jeunes et des moins jeunes … (toujours pour le diner en ville, se connecter d’urgence à http://www.covoiturage.fr/).

De même, il est prévu  d’élargir les compétences de l’Araf (autorité de régulation des activités ferroviaires (et routières) : si, si, ça existe !) en matière de fixation des tarifs de péages autoroutiers et de travaux sur les autoroutes. L’idée poursuivie et largement médiatisée est de faire baisser les tarifs des autoroutes. Qui vivra verra …

Règles de licenciement

Ici, de simples précisions des règles applicables aux plans de sauvegarde de l’emploi sont envisagées : les critères d’ordre de licenciement relèveront de la compétence de l’employeur, a priori mais pas sûr, sûr ! A ne pas aborder au dîner en ville !

Commerce de détail

Le dispositif envisagé d’« injonction structurelle » permettrait à l’Autorité de la concurrence de prononcer une obligation de cession de magasins pour les distributeurs qui posséderaient, sur une zone de chalandise donnée, plus de 50 % des parts de marché et dont la présence aurait un impact excessif sur le prix et les marges, sans qu’un abus de position dominante ait pour autant été caractérisé. (pour plus d’infos, si vraiment vous voulez briller au dessert, mais il est à peu près sûr que vous ferez un flop !)

Bon appétit à vous !

Sophie Berlioz -Consultante Juridique Lyon-Entreprises.com

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
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Pour une vision nouvelle du juridique pratique
Publiée le 12 déc. 2014 par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 12 déc. 2014
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