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Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

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PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

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LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

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DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

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Indice de référence des loyers commerciaux

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

A partir du 1er septembre 2014, les nouveaux baux commerciaux ou ceux qui seront renouvelés à partir de cette date, ne pourront plus faire référence à l'indice du coût de la construction (ICC) pour la révision du loyer.

Les indices de référence seront soit l'indice des loyers commerciaux (ILC), actuellement 108,5 au 1er trimestre 2014 (historique INSEE de l'indice des loyers commerciaux), soit l'indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) fixé à 107,38 pour la même période, suivant l'activité exercée dans les locaux visés au bail.

L'ILC devrait s'avérer plus stable que l'ICC car il n'inclut pas les variations du coût des matières premières souvent capricieuses et permettre, ainsi, une évolution plus linéaire et supportable du loyer.

Sophie Berlioz -Consultante Juridique Lyon-Entreprises.com

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Publiée le 12 sept. 2014 par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 12 sept. 2014
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La réforme des baux commerciaux : ce qui change (en mieux) - 1/2
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

La loi dite « PINEL » publiée en juin 2014 modifie sensiblement le statut des baux commerciaux, également couramment appelée « propriété commerciale ». L'idée de cette législation nouvelle est de faire un parallèle avec les baux d'habitation et d'améliorer la situation du locataire commercial, tout spécialement en centre-ville, à fin, initialement, de dynamiser le commerce et l'artisanat de proximité.

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