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Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

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PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

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LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

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DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

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CADEAUX ET BONS D'ACHAT AU PERSONNEL : les cas d'exonération de cotisations sociales

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

S'ils représentent un montant inférieur à 156 € par salarié pour 2014 (5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale) : par exemple, le « panier » de Noël ou le bouquet de la Fête des Mères. Si leur valeur est supérieure à 156 €, 3 conditions pour l'exonération [...]

Les cas d'exonération de cotisations sociales

Ils représentent un montant inférieur à 156 € par salarié pour 2014 (5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale) : par exemple, le « panier » de Noël ou le bouquet de la Fête des Mères

Si leur valeur est supérieure à 156 €, 3 conditions pour l'exonération :

  1. Un lien avec l'un des événements suivants : naissance/adoption, mariage/Pacs, retraite, fête des mères et des pères, Ste Catherine et Saint Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). A noter : les bénéficiaires doivent être concernés par l'évènement (un salarié marié ne peut bénéficier des cadeaux liés à la Ste Catherine)

  2. Le bon d'achat doit avoir un usage déterminé : le bon doit mentionner la nature du bien ou un ou plusieurs rayons d'un grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins.
    Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré (champagne, caviar, ...), sont en revanche admis.

  3. Un maximum de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est appliqué. Les bons d'achat sont donc cumulables, par événement, s'ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel. Pour Noël, ce seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié.

A défaut de remplir ces trois conditions, le bon d'achat est soumis à cotisations sociales, comme un salaire, sur la totalité de son montant.

Sophie Berlioz -Consultante Juridique Lyon-Entreprises.com

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Publiée le 14 nov. 2014 par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 14 nov. 2014
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