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La loi du 5 mars 2015 a supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire de leur contribution à la formation professionnelle, les financements qu’ils auraient effectués directement. En toute logique, le décret n°2015-600 du 2 juin 2015 supprime les dispositions réglementaires relatives à l’obligation de déclaration qu’ils devaient jusqu’alors transmettre afin de déduire les dépenses exposées.

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Cette rubrique se veut la réponse sous forme de brèves, rapides et pratiques, aux questions que les dirigeants se posent. Sentez-vous libre de livrer vos interrogations. 

Sophie Berlioz -Consultante Juridique Lyon-Entreprises.com

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Consultante Juridique – Enjeux & Solutions