L’ILAT du 4ème trimestre 2014 : rappel

La variation de cet indice, créé en 2011, peut servir de référence à la révision des baux professionnels.

Il ne revêt, cependant, pas de caractère obligatoire et un autre indice comme celui du coût de la construction, peut être choisi par les parties au contrat.

Rappelons qu’un bail professionnel est le contrat de location de locaux autres que ceux servant au commerce et à l’artisanat, en général, des bureaux ou des entrepôts ou des locaux d’exercice des professions libérales (médecin, kiné, … ).

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