Les acteurs juridiques - judiciaires
> tous les cabinets
Droit commercial
> tous les cabinets
Droit des sociétés
> tous les cabinets
Droit économique
> tous les cabinets
Droit social
> tous les cabinets
Vidéos juridique
Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

lire la suite...
> Voir toutes les vidéos
Le saviez-vous ?
PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

lire la suite...
LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

lire la suite...
DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

lire la suite...
> Voir toutes les brèves ?
Spécialités juridiques
> tous les cabinets

ENJEUX & SOLUTIONS

L’approbation des comptes annuels : guide d’organisation - 2/3

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Toute société doit soumettre ses comptes annuels à l'approbation de ses associés (SARL, SNC, …) ou de ses actionnaires (SA). Le gérant ou le président de la société disposent d'un délai de sept mois après la clôture de l'exercice pour effectuer toutes les formalités liées à cette approbation et à la publicité des comptes de la société concernée.

Ainsi, pour un exercice clos le 31 décembre, l’ensemble des opérations d’approbation et de publicité doit être terminé au plus tard le 31 juillet de l’année suivante, soit pour un exercice clos le 31/12/2014, le 31 juillet 2015. [Dossier, partie 2]

Approbation des comptes - guide d'organisation en 3 parties (2/3)

Sommaire et accès rapide au dossier en 3 parties : 

Partie 1 

1. Qui approuve les comptes ?
2. La préparation du rapport de gestion
3. La convocation de l'assemblée

Partie 2

4. Le déroulement de la réunion
5. L'affectation des bénéfices
6. Les formalités de publicité auprès du tribunal de commerce

Partie 3

7. Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?
8. Le refus d'approbation des comptes
9. Option de confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises
10. Non-dépôt des comptes : quels sont les risques ?

-----

4. Le déroulement de la réunion

Dans les SA, l'AGOA ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration devra à nouveau convoquer l'assemblée générale dans les mêmes conditions. Mais alors, aucun quorum n'est requis. Dans les SARL, aucun quorum n'est exigé sur première convocation.

Lors de la réunion de l'AGOA, le conseil d'administration ou le gérant soumet son rapport ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes aux votes des associés ou des actionnaires. L'assemblée statue à la majorité des voix dont disposent les associés ou les actionnaires présents ou représentés. Pour le calcul de la majorité, il convient de tenir compte, s'il en existe, des suppressions ou limitations du droit de vote ainsi qu'éventuellement des droits de vote doubles.

L'AGOA délibère et statue sur les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé. Elle est souveraine pour approuver, modifier ou rejeter les comptes sociaux qui lui sont soumis, pour décider de l'affectation du résultat et déterminer, s'il y a lieu, le montant du dividende qui sera distribué aux associés ou aux actionnaires au vu de l'existence des sommes distribuables.

5. L'affectation des bénéfices

Une fraction du bénéfice doit obligatoirement être portée à un compte de réserve appelé "réserve légale", même si les associés ou actionnaires souhaitent en décider autrement. Cette dotation à la réserve légale doit représenter au minimum 5 % du bénéfice. Elle cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social de la société. Mais il s'agit là de taux minimaux. Les statuts de la société peuvent très bien prévoir une dotation supérieure aux 5 % légaux et/ou un plafond supérieur à 10 % du capital social. Il conviendra qu'une vérification rigoureuse des stipulations statutaires soit menée à ce sujet.

En dehors de cette obligation, le reste du bénéfice peut être affecté à la réserve ordinaire, à l'absorption de pertes antérieures, au report à nouveau, à une réserve spéciale des plus-values à long terme ou, bien sûr, distribué en tout ou en partie sous forme de dividendes aux associés ou actionnaires. Le bénéfice peut aussi être distribué à d'autres ayants droit : gérants, porteurs de parts bénéficiaires, salariés, etc.

6. Les formalités de publicité auprès du tribunal de commerce

Dernière étape, il faut ensuite déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société, et ce, dans le mois qui suit l'assemblée, soit au plus tard le 31 juillet pour un exercice clos le 31 décembre et une AGOA tenue le 30 juin. Lorsque ce dépôt s'effectue par voie électronique, ce délai est porté à deux mois.

Tous les documents doivent être fournis en deux exemplaires certifiés conformes par le gérant (pour les SARL) ou par le président du conseil d'administration ou le directeur général (pour les SA). Le dossier devra comprendre le bilan, le compte de résultats et son annexe, le rapport de gestion, la proposition d'affectation du résultat, la résolution d'affectation du résultat votée par l'assemblée générale ainsi que deux exemplaires originaux du rapport général du commissaire aux comptes s'il y a lieu.

Exception : les sociétés à associé unique (comme les EURL), n'ont plus à déposer de rapport de gestion.

Ce dépôt peut se faire de plusieurs manières :

  • En se déplaçant au greffe du tribunal de commerce (entrée : 67 rue Servient - 69003 LYON. Ouverture du guichet au public : du lundi au jeudi de 9h00 à 17h00, le vendredi ainsi qu'au mois d'août de 9h00 à 16h00)
  • Par courrier (adresse postale : Greffe du Tribunal de commerce de Lyon - Nouveau Palais de Justice - 44 rue de Bonnel - 69433 LYON cedex 03) en y joignant le prix du dépôt par chèque,
  • Par internet, sur le site: https://comptesannuels.i-greffes.fr/index.php/

[...]

Sophie Berlioz -Consultante Juridique Lyon-Entreprises.com

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Pour une vision nouvelle du juridique pratique
Publiée le 10 juin 2015 par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 10 juin 2015
Voir aussi ...
L’approbation des comptes annuels : guide d’organisation - 1/3
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Toute société doit soumettre ses comptes annuels à l'approbation de ses associés (SARL, SNC, …) ou de ses actionnaires (SA). Le gérant ou le président de la société disposent d'un délai de sept mois après la clôture de l'exercice pour effectuer toutes les formalités liées à cette approbation et à la publicité des comptes de la société concernée. Ainsi, pour un exercice clos le 31 décembre, l’ensemble des opérations d’approbation et de publicité doit être terminé au plus tard le 31 juillet de l’année suivante, soit pour un exercice clos le 31/12/2014, le 31 juillet 2015. A vos marques !

lire la suite...
L’approbation des comptes annuels : guide d’organisation - 3/3
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Toute société doit soumettre ses comptes annuels à l'approbation de ses associés (SARL, SNC, …) ou de ses actionnaires (SA). Le gérant ou le président de la société disposent d'un délai de sept mois après la clôture de l'exercice pour effectuer toutes les formalités liées à cette approbation et à la publicité des comptes de la société concernée. Ainsi, pour un exercice clos le 31 décembre, l’ensemble des opérations d’approbation et de publicité doit être terminé au plus tard le 31 juillet de l’année suivante, soit pour un exercice clos le 31/12/2014, le 31 juillet 2015. [Dossier, partie 3]

lire la suite...
Figure dans les rubriques
ENJEUX & SOLUTIONS
Les rendez-vous Lyon-juridique
Infos des VIP

Ajouter un commentaire

Il sera relu par un responsable qui décidera ou non de sa mise en ligne.



HAUT