Permis de construire : la durée de validité est portée à 5 ans

Cette augmentation était toutefois limitée aux autorisations d’urbanisme intervenues au plus tard le 31 décembre 2015. À compter du 1^er janvier 2016, le délai de validité de deux ans devait donc redevenir la norme.

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 pérennise l’augmentation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme susvisées en modifiant les dispositions des articles R. 424-17, R. 424-18 et R.424-20 du Code de l’urbanisme lesquels disposent désormais que les travaux doivent être entrepris dans un délai de trois ans, et non plus de deux, à compter de la notification de l’autorisation […]