Loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » : ajustement du dispositif de sanction du non-respect des délais de paiement et de la réglementation des soldes !
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, JORF n°0140 du 19 juin 2014, p. 10105 La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adoptée le 18 …
![Lyon Entreprises [LE]](https://www.lyon-entreprises.com/wp-content/uploads/2024/05/cropped-logo-le-nm-260x100-noir.png){kind=logo}
