Certificat de non-paiement

Après signification par huissier (= Bailiff ) au débiteur, l’action engagée peut être exécutoire.

Le certificat de non-paiement n’est délivré que sur demande du créancier et seulement au-delà de 30 jours de la première présentation au paiement et si celui-ci n’a pas fait l’objet entre temps de la constitution d’une provision ou mieux d’une régularisation lors d’une seconde présentation.

(Voir l’article 137 L 98-657 du 29/07/98).

Pour un chèque la requête doit être faite auprès du tiré (banque)

Voir aussi

Action directe ; Assignation ; Injonction de payer ; Certificat d’irrécouvrabilité ; Cessation de paiement ; Tribunaux ; Procédures ; Credit Management ; Tiré/Tireur ; Cavalerie ;