Délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir est un acte juridique qui confère le transfert de pouvoirs et donc des responsabilités (y compris pénales) qui y sont rattachées, de la part de celui qui détient ces pouvoirs (Vérifier si elle émane d’un représentant légal de l’entité concernée !) le « délégant » au délégataire (celui qui reçoit) et qui doit avoir non seulement les compétences pour exercer ce droit mais aussi entretenir un lien de subordination avec le délégataire (donc être salarié de cette même entité).

Attention :

– Le délégataire se dessaisit de pouvoirs, attributions, précis. En conséquence il n’aura plus à les assumer même partiellement ou occasionnellement sauf … il en va de même pour les responsabilités liées aux pouvoirs transférés. C’est donc le délégataire qui devra assumer.

– Le formalisme n’est pas obligatoire mais fortement recommandé pour que la délégation puisse être reconnue devant une juridiction comme « certaine et exempte d’ambiguïté ».

L’écrit permettra une traçabilité de l’acte et donc servir de preuve tant pour ce qui concerne les consentements réciproques que pour la définition précise et les limites (dont durée et publicité appropriée) de la dite délégation.

– La délégation peut être juridiquement contestée, refusée, invalidée (Voir par ex : Les incidences de l’Art 117 du NCPC relatif aux nullités pour vice de fond concernant le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne ex : pour ester en justice ! Ce qui peut toucher la personne, comme le Credit Manager, chargée par délégation de « Produire » pour des créances impayées.)

Attention : Ne pas confondre avec la délégation de signature !

Voir aussi

Délégation de signature ; Habilitation ; Mandat ; Contrat ; Management de contrats ; Management participatif ; Credit Management ; Effet singe ; Assistant ; Responsabilité ;