Droits sociaux indivis – Participation aux décisions collectives

Par Lyon Entreprises - FIDAL Rhône-Alpes

Par un arrêt du 21 janvier 2014 (Cass. com., 21 janv. 2014, n° 13-10151), la Cour de cassation apporte une importante précision sur la possibilité pour le titulaire de droits indivis portant sur des parts sociales ou actions de participer aux …