Gestion de crise sanitaire par les industriels de l’agroalimentaire : Quand déclencher le retrait des produits ?
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 2015, n° 14-87259. Selon les dispositions combinées du Règlement n° 178/2002 établissant les principes de la législation alimentaire et de l’article L. 237-2 III du code rural, les industriels de l’agroalimentaire (IAA) qui …
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