Le droit à l’oubli numérique appliqué pour la première fois par la Cour de justice

Qui n’a pas entendu parler du « droit à l’oubli numérique » ? Objet de très nombreux rapports et études réalisés par des groupes de travail, le droit à l’oubli numérique vient d’être mis en œuvre par la Cour de justice européenne (CJUE, C-131/12, 13 mai 2014, Google Spain SL et a. c./ Agencia Española de Protección de Datos et a.).

A l’origine, un litige opposait un particulier à un éditeur de presse espagnol et aux sociétés Google Spain SL et Google Inc., à propos d’une annonce mentionnant le nom dudit particulier pour une vente aux enchères immobilière liée à une saisie pratiquée en recouvrement de dettes de sécurité sociale. Ce particulier affirmait que la saisie en question avait été entièrement réglée depuis plusieurs années et que la mention de celle-ci était désormais dépourvue de pertinence. Il demandait donc à l’éditeur de presse de supprimer/modifier les pages litigieuses et au moteur de recherche de supprimer les liens renvoyant à ces pages web […]