Toute l’actualité Lyon Entreprises

Un récent jugement du TGI de Paris (TGI Paris, 9e ch., 14 févr. 2014, n° 13/04076) apporte des précisions sur la limitation des droits de vote de l’usufruitier qui s’impose pour les donations de titres sociaux sous pacte Dutreil consenties …

Cet article Pactes Dutreil – Limitation des droits de vote de l’usufruitier – Précisions est apparu en premier sur FIDAL avocats : le blog.