Règlement de copropriété

Ensemble des règles de gestion et de vie commune à respecter entre copropriétaires. D’après la loi du 10 juillet 1965, le document doit contenir : la destination de l’immeuble, la description des parties privatives et des parties communes et la répartition des charges. Ce règlement s’applique, dans sa partie « règles de vie commune » aux locataires éventuels.