Report des déficits : plus de limite !

Jusqu'à présent, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) pouvaient reporter en avant leurs déficits durant cinq exercices.

La loi de finances de 2004 a introduit une nouveauté importante et autorise désormais les sociétés soumises à l'IS à reporter indéfiniment leurs déficits.