“Une décision purement politique, sans dossier “ : l’Union Nationale des Propriétaires immobiliers de Lyon en guerre contre l’encadrement des loyers

Mis en place depuis le 1er novembre, l’encadrement des loyers au sein de la Métropole lyonnaise auxquels sont opposés la plupart des professionnels de l’immobilier n’a sans doute pas fini de faire parler de lui.

Les plus en pointe contre cette mesure sont les membres de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) de Lyon qui ont décidé d’ester en justice à cet égard pour faire annuler la mesure prise par l’exécutif écologiste de Lyon.

Leur argumentaire : il n’y aurait même pas eu de dossier pour appuyer juridiquement la mesure, purement politique. C’est ce qui est apparu, selon Laurent Brossier, directeur de l’UNPI, lors des premières escarmouches juridiques devant le tribunal administratif.

La première action de l’UNPI a été en effet de demander un référé suspensif auprès du tribunal administratif qui a été rejeté le 24 novembre dernier.

Un recours au fonds auprès de ce même tribunal administratif a également été engagé.

Dans un deuxième temps, l’UNPI s’est carrément tournée vers le Conseil d’Etat par deux actions conjointes : là encore un référé suspensif, mais aussi un recours sur le fonds du dossier.

Or, on sait que le Conseil d’Etat prend beaucoup de temps à rendre ses jugements.

Pourtant les responsables lyonnais de l’UNPI, à l’instar des instances nationales, mais aussi montpellièraines et bordelaises qui ont mené les mêmes actions, restent optimistes concernant leur croisade contre l’encadrement des loyers.

“On réclame le dossier !”

Surprenant ?

Non, car les premières tentatives d’annulation de l’encadrement des loyers dans la Métropole lyonnaise ont, selon eux mis en évidence que cette décision n’était pas étayée par un dossier juridique. “C’est une décision purement politique au niveau national et dogmatique au niveau local, il nous semble évident qu’il n’y a pas eu de dossier derrière. Or, ce dossier, à l’instar du juge des référés du tribunal administratif, nous le demandons et nous ne voyons rien venir. Pour nous, il n’existe pas. Nous réclamons le dossier ! ”, lance le directeur de l’UNPI-Lyon.

Les propriétaires lyonnais ont besoin de ce dossier pour démonter pied à pied les fondements mis en avant pour la mise en place de l’encadrement des loyers.

Pour l’UNPI, en effet, “force est de constater, preuves à l’appui que la Métropole lyonnaise n’est pas éligible pour au moins deux des quatre critères prévus par la loi et sans doute les quatre.

Et de préciser : “La 1ère condition nécessaire, celle de la condition d’écart important entre le niveau des loyers du parc privé et celui du parc public n’est pas remplie car le logement social bénéficie de très nombreux avantages fiscaux, tels que la TVA à taux réduit, l’exonération de l’IS et de l’IFI, lesquels représentent un impact sur les coûts de 53 % et sur les loyers sur une période de 40 ans, de 65 %”.

Et d’asséner : “Il faudrait donc un écart de plus de 50 % pour considérer que les loyers privés sont beaucoup plus importants que ceux du secteur public.”

Le deuxième argument mis en avant pour tailler en pièce l’argumentaire de la mise en place de l’encadrement concerne “la condition dite de loyer médian”.

Pour l’UNPI, “elle n’est pas non plus remplie, car, d’une part, si on compare le loyer du centre de l’agglomération lyonnaise par rapport à celui des communes ceinturant Lyon et Villerubanne, l’écart n’est que de 5 à 10 %.

“Les conditions prévues par la loi ELAN ne sont pas remplies”

Enfin les deux autres conditions suivantes mises en avant par la loi ne sont non plus pas remplies pour les propriétaires lyonnais. Il s’agit d’une part du “critère du taux faible de logements commencés par rapport à ceux existants” et “celui des perspectives limitées de production pluriannuelle de logement” car, expliquent-ils, “ il existe toujours des perspectives de construction nonobstant le manque de foncier et la géographie urbaine au sein de la Métropole.”

Au final donc, aucun doute pour l’UNPI, “les conditions prévues par la loi ELAN pour mettre en place un encadrement des loyers ne sont pas remplies !”

Bref, face à une décision qu’ils estiment “purement politique”, les propriétaires mettent en avant des arguments “purement juridiques”. Qui finiront par l’emporter ?