Qui doit payer les amendes ? Le patron ou le salarié ?
La Cour de Cassation semble avoir été bien inspirée le 17 avril dernier par le sujet des excès de vitesse commis par les salariés à bord de leur véhicule professionnel, puisque Chambre sociale et Chambre criminelle ont rendu ce même jour deux arrêts en la matière (Cass. crim., 17 avril 2013, n°12-87.490 ; Cass. soc., 17 avril 2013, n°11-27.550).
Aussi, pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, un salarié qui commet une infraction au Code de la route avec un véhicule professionnel immatriculé au nom de l’entreprise, n’est pas débiteur du paiement de la contravention.
C’est en effet le seul représentant légal de la société qui est redevable de l’amende… sans que son solde de « points » ne s’en trouve toutefois personnellement diminué.
Ce faisant, la Chambre criminelle reste dans le droit fil de sa jurisprudence, puisqu’en 2010, déjà, elle affirmait que « lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue » (Cass.crim., 13 octobre 2010, n°10-81.575) […]
par Sabrina Terzian et Cyril Parlant
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