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Le nouveau délit de harcélement sexuel… Quel impact dans l’entreprise ? Quelle responsabilité pour le chef d’entreprise ?

Conséquence de l’abrogation par le Conseil Constitutionnel le 4 mai 2012 du délit de harcèlement sexuel, la loi du 6 août 2012 vient combler le vide juridique ainsi créé en lui donnant une définition plus précise, permettant la prise en compte de l’ensemble des situations de harcèlement sexuel.

Mais quelles sont les répercutions. En France, le harcèlement sexuel (tout comme le harcèlement moral) au sein de l’entreprise est réprimé par le code du travail et le code pénal. Le chef d’entreprise peut’il être poursuivi ?

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Il se définit dorénavant par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée. des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est également assimilé  au harcèlement sexuel, le fait  d’user  (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un autre.

L’auteur du harcèlement peut être un collègue, un supérieur hiérarchique ou même un tiers à l’entreprise.

Attention, ces nouvelles dispositions impliquent la mise à jour des règlements intérieurs.

La loi renforce également la prévention du harcèlement sexuel dans le monde du travail.
Plusieurs acteurs se voient dédier une compétence propre en cette matière: les  services de santé chargés de conseiller les employeurs et les salariés sur les mesures de prévention, les délégués du personnel susceptibles d’exercer leur droit d’alerte, l’inspecteur du travail pour la constatation des délits.

L’avis de lyon entreprises
En France, le harcèlement sexuel (tout comme le harcèlement moral) au sein de l’entreprise est réprimé par le code du travail et le code pénal. Une fois de plus, le législateur n’est pas tendre avec le chef d’entreprise. Sachez anticiper sur cette nouvelle responsabilité incombant au chef d’entreprise et/ ou à l’encadrement, sachez quoi faire si un harcèlement sexuel se produit à l’intérieur de votre entreprise non seulement  pour résoudre au mieux le problème, mais aussi prendre immédiatement les bonnes dispositions et précautions pour dégager votre responsabilité et ne pas commettre l’irréparable.  Le chef d’entreprise doit pouvoir prouver qu’il a tout fait pour prévenir le harcèlement, pour identifier le harcélement, pour mettre un terme au harcèlement. Plus facile à dire , qu’à faire!  Il est donc préférable de prendre les devants et de contacter un conseil juridique avant d’avoir ce genre de problème plutôt qu’après.
N’hésitez pas à contacter le cabinet FIDAL, ayant une expertise en harcèlement sexuel avant de rencontrer ce type de problème.

Pour une prévention plus efficace, l’employeur est tenu désormais d’afficher les  dispositions légales sur le harcèlement sexuel sur les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou  à la porte des locaux où se fait l’embauche.

A l’instar des dispositions sur le harcèlement moral, l’employeur doit prendre compte dans l’analyse  des risques, ceux liés au harcèlement sexuel.

Il est tenu de planifier la prévention de ce risque en sensibilisant, en formant les salariés. L’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur, interdit tous faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise et la simple survenance de tels faits engage la responsabilité de l’employeur même s’il a agi en vue de faire cesser ces actes.

Votre demande lui sera transmise immédiatement.

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