PME et Prix de Transfert – Jeudi 06 Juillet 2017 [Midinale Fidal]

A titre d’exemple, la loi Sapin II de décembre 2016 a considérablement abaissé le seuil de chiffre d’affaires ou d’actif brut (50 millions d’euros au lieu de 400 millions précédemment) rendant obligatoire le dépôt d’une documentation « simplifiée ».

Par ailleurs, dans le cadre des contrôles fiscaux, la justification de la politique de prix de transfert appliquée par l’entreprise est désormais systématiquement demandée par les services vérificateurs, les directions régionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) s’étant saisi de cette matière autrefois uniquement investiguée par la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).

Cette évolution doit donc conduire les entreprises à s’interroger sur la pertinence de leur politique prix de transfert et, en tout état de cause, à entreprendre un travail de documentation de leurs flux intragroupes.

Dans le cadre de la conférence-débat à laquelle nous vous convions, nous aborderons ces exigences, parcourrons ensemble les étapes de l’élaboration de la documentation, évoquerons les principaux points d’attention et pièges à éviter, afin de permettre à votre entreprise, non-seulement de satisfaire à ses obligations, mais encore de proposer à l’administration, en cas de contrôle fiscal, une base pour un dialogue sain et constructif.

Intervenants :

• Benjamin Lichtlé, Avocat spécialisé en Droit Fiscal et Douanier – Directeur Associé Département Fiscal – Cabinet FIDAL 
• Elfie Ossard-Quintaine, Consultant/Expert, Droit Fiscal, Evaluation et Prix de Transfert – Cabinet FIDAL 

Programme :

11h30 : accueil des participants avec un buffet déjeunatoire
12h15 – 13h30 : conférence
13h30 – 14h : échanges autour d’un café/dessert

Lieu :

Le Cercle de l’Union – 27, place Bellecour – Lyon 2 (park. Bellecour ou Antonin Poncet)