Acte d’huissier

Un acte d’huissier est un acte rédigé, signé et signifié par un huissier de justice. On l’appelle également exploit d’huissier. Différents types d’actes peuvent être réalisés et signifiés par un huissier. Ce sont par exemple : assignation, mise en demeure, sommation, signification d’une décision ou d’un acte de procédure, etc.

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