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Actualités

Actualités 

 
Frais de transport domicile-lieu de travail des salariés : qui paye quoi ? [Dossier II/II : le régime facultatif]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

La prise en charge, par l'employeur, des frais de transport exposés par le salarié entre son domicile et son lieu de travail est prévue aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008). Celle-ci prévoit un régime obligatoire (Dossier partie I) et un régime facultatif (Dossier partie II).

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Frais de transport domicile-lieu de travail des salariés : qui paye quoi ? [Dossier I/II : le régime obligatoire]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

La prise en charge, par l'employeur, des frais de transport exposés par le salarié entre son domicile et son lieu de travail est prévue aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008). Celle-ci prévoit un régime obligatoire et un régime facultatif.

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Redressement judiciaire : savoir pour ne pas en avoir peur [Dossier II/II]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le vocable de redressement judiciaire évoque plutôt dans l’esprit commun une procédure contraignante et souvent douloureuse. Pourtant, ce n’est pas ainsi que le législateur l’a entendu lors de sa mise en place. 

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Redressement judiciaire : savoir pour ne pas en avoir peur ! [Dossier I/II]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le vocable de redressement judiciaire évoque plutôt dans l’esprit commun une procédure contraignante et souvent douloureuse. Pourtant, ce n’est pas ainsi que le législateur l’a entendu lors de sa mise en place. 

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PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

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LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

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La directive Européenne sur la protection du "Secret des affaires"
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le Parlement européen a adopté la directive assurant le secret des affaires à 503 voix pour, 131 voix contre et 18 abstentions. Ce texte devra être transposé dans la législation des pays membres dans les deux années à venir.

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Formation, CPF ou DIF : décryptage
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF), à compter du 1er janvier 2015. Chaque personne, dès l'âge de 16 ans, bénéficiera, lors de son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Revue de détail.

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DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

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NUMERICABLE PRISE EN FLAGRANT DELIT
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Une enquête pénale a révélé la communication par la société Numéricable d’informations erronées sur un abonné, vers la Hadopi et vers les services de police et gendarmerie. Cette société a fait l’objet d’un avertissement public de la part de la CNIL.

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LA MEDIATION CONVENTIONNELLE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

La médiation conventionnelle fait partie de ce qu'il est convenu d'appeler les modes alternatifs de règlement des litiges. Elle est assez peu connue et pratiquée en France quand bien même elle constitue depuis des décennies un moyen rapide, efficace et peu coûteux pour résoudre toutes sortes de difficultés tant dans la vie des particuliers que dans celle des entreprises.

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DECLARATION DES REVENUS EN LIGNE OBLIGATOIRE DES 2016!
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40.000 euros, se verront dans l’obligation de déclarer en ligne leur revenu dès mai 2016. Bien sûr, cela suppose que leur résidence principale soit équipée d'un accès à internet. Des dérogations sont toutefois possibles. Une telle obligation sera généralisée pour tous d’ici à 2019. Cependant, dès à présent, tout contribuable peut opter pour le zéro papier.

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PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

A compter du 1er juin 2016, une nouvelle procédure de recouvrement des créances n'excédant pas 4.000 € sera mise en place.

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Stage de pilotage sur glace pendant un arrêt maladie!
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

En congé maladie, un salarié doit observer les prescriptions émises par son médecin et respecter les horaires de sorties. Il ne peut exercer aucune activité sauf si celle-ci a été autorisée. Autrement, la Sécurité Sociale peut demander le remboursement des indemnités journalières qu'elle a versées (code de la sécurité sociale – article L323-6)

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Les frais de notaire : la baisse programmée par la loi macron [Dossier partie 2]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Lors d’un achat immobilier, les « frais de notaire » représentent bien souvent un budget non-négligeable. Mais quels sont-ils exactement ? Qui rémunèrent-ils ? A quoi servent-ils ? Cette semaine, la seconde partie du dossier : la baisse des frais de notaires programmée par la loi macron.

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Les frais de notaire : leur baisse programmée [Dossier partie 1]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Lors d’un achat immobilier, les « frais de notaire » représentent bien souvent un budget non-négligeable. Mais quels sont-ils exactement ? Qui rémunèrent-ils ? A quoi servent-ils ? Dossier en deux parties. Cette semaine, le frais de mutation immobilière.

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Les commerces de la gare de la Part-Dieu ouvert le dimanche
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces de la gare de la Part-Dieu pourront ouvrir le dimanche conformément à l'autorisation qui leur est donnée aux termes de l'arrêté du 9 février 2016 publié le 11 au Journal Officiel ouvrant cette possibilité à 13 gares en France.

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LICENCIER UN SALARIE PROTEGE : MODE D’EMPLOI
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Les salariés protégés, comme par exemple les représentants du personnel, bénéficient, en cas de licenciement, d’une protection spécifique qui nécessite ordre et rigueur pour être démontée. Synthèse de la matière.

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La cabane au fond du jardin : la taxe d'aménagement [Partie 2]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Récemment, et de manière surprenante, nos gouvernants ont annoncé la taxation des cabanes de jardins, plus communément désignées comme « abris de jardin ». Synthèse de la situation. Dossier en 2 parties. Cette semaine : les constructions imposables.

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Mise en place d'un comparateur de tarifs bancaires pour particuliers
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Par décret du 05/11/2015, le CCFS (Comité Consultatif du Secteur Financier), a été chargé par le gouvernement de mettre en place un comparateur de tarifs bancaires pour les particuliers. Celui-ci est opérationnel depuis le 01/02/2016 : testé pour vous, nous sommes convaincus ! A quand celui pour les entreprises ?

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La cabane au fond du jardin : les constructions imposables [Partie 1]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Récemment, et de manière surprenante, nos gouvernants ont annoncé la taxation des cabanes de jardins, plus communément désignées comme « abris de jardin ». Synthèse de la situation. Dossier en 2 parties. Cette semaine : les constructions imposables.

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EXTENSION DE LA RESPONSABILITE DE L’ELEVEUR A LA CECITE HERIDITAIRE DE L’ANIMAL
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Le cas : une éleveuse a vendu un bichon frisé. Celui-ci s’est avéré atteint d’une maladie héréditaire entrainant sa cécité. La propriétaire du chien a agi en justice pour mettre en cause la responsabilité de l’éleveuse et solliciter des dommages et intérêts.

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PLAFONDS SECURITE SOCIALE 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Pour l’année 2016, les valeurs du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : valeur mensuelle : 3.218 € ; valeur journalière : 177 €. 

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LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES PARTICIPATIVES : LA SCOP OU LA SOCIETE TRES « TENDANCE » [Dossier partie 1]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Modèle participatif par excellence, la société coopérative porte des valeurs très actuelles et optimise l’efficacité économique : opérationnelle et performante, responsabilisante, respectueuse des personnes et du travail accompli.

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UNE COOPERATIVE POUR QUOI FAIRE ? LA SCOP OU LA SOCIETE TRES « TENDANCE » [Dossier partie 2]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Modèle participatif par excellence, la société coopérative porte des valeurs très actuelles et optimise l’efficacité économique : opérationnelle et performante, responsabilisante, respectueuse des personnes et du travail accompli.

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Décret d’application de la loi Hamon
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Enfin ! Le décret d’application de la loi Hamon relatif à l’information triennale des salariés sur la reprise de l’entreprise vient de voir le jour ! Il précise la nature des informations à communiquer et les modalités de cette communication. Tout le détail du décret d'application http://www.legifrance.gouv.fr

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E-REPUTATION ET LIBERTE D'EXPRESSION
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Une société ne peut pas faire supprimer des avis négatifs d'internautes la concernant en raison du principe (hyper sacré en France !) de la liberté d'expression, sauf si lesdits avis sont diffamatoires.

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L’INPI refuse d’enregistrer les marques PRAY FOR PARIS ou JE SUIS PARIS
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle a refusé d'enregistrer les marques "PRAY FOR PARIS" ou "JE SUIS PARIS" qui apparaissent contraires à l'ordre public.

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Enfin une bonne nouvelle !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les dates des soldes d'hiver ont été fixées du mercredi 6 janvier au mardi 16 février 2016 inclus !

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ETRENNES : QUI ? QUAND ? QUOI ? OU ? COMBIEN ?
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

C'est une question qui revient chaque année au moment des fêtes de fin d’année. Faut-il donner et combien aux pompiers, au facteur, aux éboueurs, au concierge, à l’aide-ménagère, … ? Une autre peut se poser : d’où vient cette tradition ?

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Du chamboulement au commerce et aux métiers
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Un projet de loi relatif à l’organisation des CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie) et des CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) a été présenté en Conseil des ministres puis déposé à l'Assemblée Nationale le 25 novembre 2015.

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La fin de la surtaxe téléphonique ! Après presque 60 ans d’Europe !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Le Parlement européen a récemment adopté une résolution législative concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union Européenne.

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Vie (très) privée : sites de rencontres et droit …
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

En août dernier, un important site de rencontres extraconjugales, Ashley Madison, pour ne pas le nommer, a fait l‘objet d’une « fuite » de données. Narration et commentaires.

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LES PING CALLS OU COMMENT SE FAIRE PIEGER
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le « ping-call » est une technique d’escroquerie qui prend des proportions inquiétantes ces derniers mois. Les « autorités » s’en émeuvent. Décodage et astuces.

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La qualité de commerçant des associés de sociétés en nom collectif est incompatible avec celle de salarié
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

C’est ce qu’a confirmé la Cour de Cassation dans son arrêt du 14 octobre dernier.

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LE TELEPHONE MOBILE ET INTERNET PARTOUT EN FRANCE EN 2017 ? ON VEUT Y CROIRE !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le Gouvernement a pris l'engagement d'achever la couverture de l'ensemble des communes de France en téléphonie mobile/Internet.

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EVOLUTION DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERÇANTS DES 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises sont tenues de se conformer aux nouvelles exigences européennes relatives aux comptes sociaux.

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LES OBLIGATIONS D’AFFICHAGE EN ENTREPRISE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Diverses et multiples, ces obligations s’imposent aux entreprises, dès le premier salarié bien souvent. Récapitulatif.

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REMPLACER LE RESPONSABLE DE SON 1ER ETABLISSEMENT EN FRANCE : QUE DOIT-ON FOURNIR AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ?
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Seules peuvent être demandées les pièces suivantes : soit une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité pour les français, les ressortissants d’un Etat...

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LES MARCHES PUBLICS : IMBROGLIO JURIDICO-ECONOMIQUE OU VRAI DEBOUCHE ?
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

La dépense de l’Etat et des collectivités représentent un fort pourcentage de la production de biens et de services de notre pays. Ce marché est réglementé par le Code des Marchés Publics qui est complexe. De récents assouplissements vous le rendront certainement plus accessible. 

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LE DROIT ET LA PRISON
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives au travail des détenus dans les prisons quand bien même ces dispositions dérogent au droit commun du travail applicable sur le territoire français.

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Contester sa taxe d'habitation : quand, comment, où et pourquoi ?
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

C’est la saison des taxes sur les immeubles : la foncière et celle d’habitation. Mais êtes-vous correctement imposés ? Si vous pensez que tel n’est pas le cas, il est temps de contester ! Voici le petit manuel du contestataire …

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Comment résilier son bail quand on est propriétaire [Dossier 2/2]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le propriétaire qui souhaite reprendre son logement, doit adopter un formalisme strict. De la même manière, le locataire qui « veut s'en aller » doit résilier son bail au préalable et, pour ce faire, respecter certaines règles. Rien de bien compliqué mais il faut savoir jouer pour être sûr de ne pas perdre.

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Comment résilier son bail quand on est locataire [Dossier 1/2]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le locataire qui « veut s'en aller » doit résilier son bail au préalable et, pour ce faire, respecter certaines règles. De la même manière, le propriétaire qui souhaite reprendre son logement, doit adopter un formalisme strict. Rien de bien compliqué mais il faut savoir jouer pour être sûr de ne pas perdre.

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C'EST PARTI POUR LA SA A 2 ACTIONNAIRES !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Le nombre minimal d'actionnaires dans une Société Anonyme non cotée a été diminué de 7 à 2 depuis le 11 septembre dernier. La France, seul pays d'Europe à avoir maintenu la règle des sept...

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ATTENTION AUX VENTES REPETEES SUR INTERNET
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Un internaute vendait régulièrement des produits sur une plateforme de mise en relation. Il en tirait un petit revenu mensuel de 222 €. Les produits vendus étaient des cadeaux reçus de son employeur ou d'autres personnes [...]

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CAFE, CIGARETTE ? C’EST LA PAUSE ! OUI, MAIS COMMENT ET COMBIEN DE TEMPS ?
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le code du travail impose aux employeurs d'accorder à leurs salariés une pause de 20 minutes lorsque le temps de travail quotidien atteint six heures.

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C’EST NOUVEAU ! LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’UN BAIL COMMERCIAL PEUT ETRE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Une telle demande doit impérativement mentionner, à peine de nullité, les phrases suivantes [...]

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BENEFICE DU BAIL COMMERCIAL : L’IMMATRICULATION AU RCS COMME CONDITION SINE QUA NON
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Le locataire doit être impérativement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés avant de pouvoir revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux.

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TELEPOINTS ou comment faire le point sur ses points
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

TELEPOINTS est un service du Ministère de l'Intérieur qui permet de connaitre en ligne le nombre de points qu'il reste sur votre permis de conduire. Pour y accéder, vous devez être en possession de plusieurs éléments.

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Aux urnes, citoyens !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Les élections régionales auront lieu les 6 et 13 décembre prochains en vue d'élire les conseils des 14 nouvelles régions, l'assemblée corse et celles de Guyane et de Martinique pour six années. Présentation de la nouvelle mouture.

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Revalorisation de la gratification de stage au 01/09/2015
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L’indemnité de stage passe de 3,30 à 3,60 euros de l'heure.

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45 ème campagne nationale des déchets sauvages : prévention ou répression ?
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Laisser une belle trace sur la terre ... Un principe philosophique ? Une idée de ce que pourrait être notre vie ? Non, non, non ! Le slogan pour que les mauvaises habitudes se perdent à l'occasion de nos vacances estivales ! Alors, à l'heure du drap de bain, de l'huile solaire, des tongs et des chapeaux, bob et capelines en tous genres, prenons nos déchets en mains ! Ne redevenons pas des sauvages ! Avec des déchets sauvages !

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Plus d'oreillette dès demain ! ADDENDUM
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

La direction de Lyon-Entreprises demande instamment que soit précisée l’information relative à l’interdiction de l’oreillette au volant.

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IMPAYES : comment les récupérer ? [Dossier, partie 1/2 : la phase amiable]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le retard de paiement des factures par les clients peut être à l'origine de graves difficultés de trésorerie. En conséquence, le chef d'entreprise doit rester vigilant à ce sujet. De plus, les chances de paiement se réduisant avec le temps, il doit agir rapidement si cela s’avère nécessaire. Le montant de la dette, l'importance du client, la fréquence et la durée des relations commerciales seront autant d'éléments à prendre en compte pour adapter la forme et le contenu des actions à mettre en œuvre pour le recouvrement des créances impayées afin de garantir l'éventuelle poursuite de bonnes relations commerciales. Ces actions sont graduellement présentées ici. Elles se composent, dans un premier temps, d’une phase amiable puis, dans un second temps, d’une phase judiciaire.

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IMPAYES : comment les récupérer ? [Dossier, partie 2/2 : la phase judiciaire]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le retard de paiement des factures par les clients peut être à l'origine de graves difficultés de trésorerie. En conséquence, le chef d'entreprise doit rester vigilant à ce sujet. De plus, les chances de paiement se réduisant avec le temps, il doit agir rapidement si cela s’avère nécessaire. Le montant de la dette, l'importance du client, la fréquence et la durée des relations commerciales seront autant d'éléments à prendre en compte pour adapter la forme et le contenu des actions à mettre en œuvre pour le recouvrement des créances impayées afin de garantir l'éventuelle poursuite de bonnes relations commerciales. Ces actions sont graduellement présentées ici. Elles se composent, dans un premier temps, d’une phase amiable puis, dans un second temps, d’une phase judiciaire.

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Suppression de l'homologuation des éthylotests de la police
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

A partir du 1er juillet 2015, les éthylotests policiers doivent simplement remplir des exigences de fiabilité et de sécurité, sans référence à une norme, afin de favoriser la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne.

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Déclaration de CA même en l'absence de chiffre d'affaires.
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'auto-entrepreneur doit remplir et adresser sa déclaration de chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, même en l'absence de chiffre d'affaires.

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Plus d’oreillette dès demain !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

A partir du 1er juillet 2015, l'utilisation de l'oreillette au volant, en scooter ou en vélo devrait être interdite.

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On se quitte ! Mais pas gratis !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Dans la vie privée comme dans les affaires, l'amour n'est pas toujours au rendez-vous ! La rupture est parfois inévitable !

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L’approbation des comptes annuels : guide d’organisation - 3/3
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Toute société doit soumettre ses comptes annuels à l'approbation de ses associés (SARL, SNC, …) ou de ses actionnaires (SA). Le gérant ou le président de la société disposent d'un délai de sept mois après la clôture de l'exercice pour effectuer toutes les formalités liées à cette approbation et à la publicité des comptes de la société concernée. Ainsi, pour un exercice clos le 31 décembre, l’ensemble des opérations d’approbation et de publicité doit être terminé au plus tard le 31 juillet de l’année suivante, soit pour un exercice clos le 31/12/2014, le 31 juillet 2015. [Dossier, partie 3]

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L’approbation des comptes annuels : guide d’organisation - 2/3
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Toute société doit soumettre ses comptes annuels à l'approbation de ses associés (SARL, SNC, …) ou de ses actionnaires (SA). Le gérant ou le président de la société disposent d'un délai de sept mois après la clôture de l'exercice pour effectuer toutes les formalités liées à cette approbation et à la publicité des comptes de la société concernée. Ainsi, pour un exercice clos le 31 décembre, l’ensemble des opérations d’approbation et de publicité doit être terminé au plus tard le 31 juillet de l’année suivante, soit pour un exercice clos le 31/12/2014, le 31 juillet 2015. [Dossier, partie 2]

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L’approbation des comptes annuels : guide d’organisation - 1/3
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Toute société doit soumettre ses comptes annuels à l'approbation de ses associés (SARL, SNC, …) ou de ses actionnaires (SA). Le gérant ou le président de la société disposent d'un délai de sept mois après la clôture de l'exercice pour effectuer toutes les formalités liées à cette approbation et à la publicité des comptes de la société concernée. Ainsi, pour un exercice clos le 31 décembre, l’ensemble des opérations d’approbation et de publicité doit être terminé au plus tard le 31 juillet de l’année suivante, soit pour un exercice clos le 31/12/2014, le 31 juillet 2015. A vos marques !

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Suppression de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs après la suppression de la possibilité de leur déduction
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

La loi du 5 mars 2015 a supprimé la possibilité pour les employeurs de déduire de leur contribution à la formation professionnelle, les financements qu'ils auraient effectués directement. En...

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Du nouveau en droit des sociétés !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Un décret daté du 18 mai 2015 et publié au JO le 20, simplifie certains aspects du droit des sociétés. Il précise, notamment, les formalités de publication au Registre du Commerce et des...

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Les nouvelles règles relatives aux honoraires des syndics de copropriété
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Pour faire cesser les abus de facturation des syndics de copropriété, une distinction est instaurée entre les prestations facturées aux termes d'un forfait annuel et celles facturées en supplément. Voici les règles applicables aux contrats de syndic signés ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015. 

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Bientôt les vacances ! Droits et obligations de l’employeur et du salarié en termes de congés
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

L'employeur peut-il imposer ou refuser des congés ? Un salarié peut-il obtenir le report des jours non pris ou se les faire payer ? Petit guide pratique.

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Le siège social d’une société peut-il être fixé au domicile d’un associé ?
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Non s'il s'agit d'un associé qui n'exerce pas les fonctions de dirigeant de la société.Oui, dans le cas contraire (domicile du gérant ou du président). Le siège social de la société pourra...

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Les faux courriers (ou courriels) officiels !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

La création d'une activité donne souvent lieu à la réception de toutes sortes d'offres de toutes natures, essentiellement commerciales mais, également, à un bon nombre de sollicitations d'apparence légale mais qui ne le sont pas. Attention ! Alerte rouge !

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Vers une exonération des charges sociales du stagiaire ?
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Une proposition de loi visant à exonérer TOTALEMENT de charges sociales la gratification des stagiaires a été déposée le 8 avril 2015 à l'Assemblée nationale.

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Nouvelles obligations en matière de détachement de salariés
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Un décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal a été publié au Journal officiel du 31 mars 2015. Il...

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Le Journal Officiel de la République Française ne verra plus le papier.
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Le Gouvernement vient de fixer à la date du 31 décembre 2015, la fin de son impression. Il deviendra, à compter du 1er janvier 2016, purement virtuel. Pour les...

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L’équation Pentecôte et Solidarité : panorama actuel de la journée S comme "solidarité"
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Institué par une loi de 2004, juste après la canicule de 2003 ayant généré plus de 15.000 décès, la journée dite « de solidarité » vise à récolter des fonds en vue, entre autres, de prévenir les conséquences d’une nouvelle canicule. Initialement fixée au Lundi de Pentecôte par le gouvernement de M. RAFFARIN, jour férié en France, sa date et ses modalités ont évolué au cours du temps. Panorama actuel.

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Evaluer un apport en nature
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Lors de la création d'une activité, des apports en nature (corporels ou incorporels) peuvent être apportés par les associés. La question se pose de comment les évaluer.

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L’ILAT du 4ème trimestre 2014 : rappel
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) a été fixé à 107.8 pour le 4ème trimestre 2014 par l'INSEE.

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Remboursement d'un compte courant d'associé : pas de condition de retrait!
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

La Cour de Cassation a récemment jugé qu'il n'est pas nécessaire qu'un associé se retire d'une société civile immobilière, c'est-à-dire qu'il vende ses parts, pour demander le remboursement...

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La modification du règlement intérieur de l’entreprise n’est pas opposable aux salariés si elle n’a pas été soumise à l’avis du CHSCT (s’il existe bien sûr !)
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Par un  arrêt du 11 février 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait application de l'article L. 1321-4 du code du travail pour affirmer que les clauses du règlement intérieur ne pouvaient être modifiées qu'après que le projet ait été soumis à l'avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence.

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UN CAC : POUR QUOI FAIRE ??
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Un Commissaire Aux Comptes (CAC) est un acteur extérieur à l'entreprise qui contrôle la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une entité, société ou autre structure, et qui, à cette fin, réalise un audit comptable et financier. Sa mission est définie par la loi mais sa nomination peut être décidée volontairement par l'entreprise. Récapitulatif.

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La retraite progressive des indépendants : oui mais comment ?
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Vous êtes indépendant. Vous avez un « certain » âge. Vous avez envie de lever un peu le pied et de profiter de la vie. Eh bien voilà : à la lumière de nouveaux textes, nous vous donnons les clés pour y arriver !

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Petit traité de la fessée : punitive, érotique ou curative
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le droit français "ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels", a estimé le Conseil de l'Europe … Revenons aux sources : demandons-nous ce qu’est une fessée, quelle a été son histoire, quelles sont ses conséquences et, enfin, sa place dans le droit français.

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INTERETS SUR COMPTE COURANT D'ASSOCIE : TAUX LIMITE DE DEDUCTION
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les associés ou actionnaires d'une société peuvent détenir un compte courant dans cette dernière. Son solde peut être débiteur ou créditeur selon si l’associé doit de l’argent ou détient une créance sur la société.

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LE 49-3 : LA DICTATURE EN DEMOCRATIE ?
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

L’article 49 de la Constitution de 1958 appartient au Titre V traitant : « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement » (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement. 

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HORAIRES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les heures d'ouverture et de clôture des élections professionnelles peuvent être établies par constat d'huissier.

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STAGIAIRES : LES NOUVELLES REGLES
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Deux textes récents ont modifié le statut des stagiaires en entreprise à compter du 1er janvier 2015. Sous forme télégraphique, un tableau complet de la situation incluant la nouvelle donne marquée par (*)

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Dossier "Comment fidéliser ses salariés" : participation ? Intéressement ? Epargne salariale ? (art 1/3)
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions Guide de l'Epargne salariale.pdf

S'attacher son personnel par le biais de l'épargne salariale : une bonne idée ? Description des mécanismes de participation, d'intéressement, de l'épargne salariale et mode d'emploi. Un dossier traité en trois Rendez-Vous de Lyon Juridique. Cette semaine, le premier volet avec la participation comme moyen de fidélisation de ses salariés.

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Dossier "Comment fidéliser ses salariés" : l'Intéressement ? (art 2/3)
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions Guide de l'Epargne salariale.pdf

S'attacher son personnel par le biais de l'épargne salariale : une bonne idée ? Description des mécanismes de participation et d'intéressement, de l'épargne salariale et mode d'emploi. Un dossier traité en trois Rendez-Vous de Lyon Juridique. Cette semaine, l'intéressement comme moyen de fidélisation de ses salariés.

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Dossier "Comment fidéliser ses salariés" : l'epargne salariale ? (art 3/3)
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions Guide de l'Epargne salariale.pdf

S'attacher son personnel par le biais de l'épargne salariale : une bonne idée ? Description des mécanismes de participation et d'intéressement, de l'épargne salariale et mode d'emploi. Un dossier traité en trois Rendez-Vous de Lyon Juridique. Cette semaine, le troisième volet consacré à l'épargne salariale comme moyen de fidélisation de ses salariés.

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Avantages en nature et frais professionnels : les barèmes 2015
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'URSSAF a publié les montants forfaitaires pour 2015 fixant les limites d'exonération pour : Les avantages en nature : logement, nourriture (le forfait nourriture passe ainsi à 4,65€ pour 1...

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O BRAZIL !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Le taux horaire 2015 du SMIC brésilien (créé en 1936 et en 2015 en Allemagne) a été fixé : 1 €/heure (3.58 réaux exactement). Certains de nos lecteurs vont se surprendre à rêver...

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Les cotisations sociales 2015 des autoentrepreneurs : même pas mal !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

22.9 % pour toutes les activités (BNC, professions libérales et prestations de services) Sauf (à la mode française : pas de règle sans exception !!) : 13.3 % pour les ventes de biens...

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Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC) : le couperet du Conseil d'Etat
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

La loi sur les VTC, pour les distinguer des taxis, leurs meilleurs ennemis, prévoyait la nécessité d'une réservation préalable à la course. Son décret d'application fixait un délai minimal de...

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Assurances : la nouvelle donne 2015
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Depuis le 1er janvier 2015, il est plus facile de résilier son contrat d'assurance. La loi sur la consommation, dite « loi Hamon », et son décret (n° 2014-1685 du 29 décembre 2014) a, en effet, instauré de nouvelles règles qui simplifient la procédure de résiliation d'un contrat d'assurance en vue de jouer à la concurrence et de faire des économies sur ce budget souvent important dans l’entreprise. Petite revue du sujet.

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Les taux 2015 de l’impôt sur le revenu :
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les taux 2015 de l'impôt sur le revenu : Jusqu'à 9 690 : 0% de 9 691 à 26 764 : 14,00% de 26 765 à 71 754 : 30,00% de 71 755 à 151 956 : 41,00% au-delà de 151 956 : 45% Applicables...

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NOEL ET LE DROIT
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Une recherche sur ce titre aboutit à six thèmes : la prime de Noël (de 152 à 457 € pour 2014 et ses nombreuses conditions mais il est trop tard), des conseils pour acheter des jouets en...

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Fêtes, cadeaux, c'est la saison ! Et si je faisais une petite donation ?
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

La donation est l'auto-engagement d'une personne (que personne n'a obligée), appelée le donateur, à donner, sans possibilité de se rétracter, de son vivant et sans contrepartie, un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire.

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MENU SPECIAL MACRON
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

A la une de nombreux médias, ce texte, dans son état actuel (et sûrement pas définitif), génère des levers de boucliers dans de nombreux secteurs. Pour bien comprendre de quoi il s’agit et pouvoir intervenir avec pertinence dans les dîners en ville, voici une mise en bouche (pas que pour les nuls …)

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Le constat amiable numérique : comment ça marche ?
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Le constat amiable est passé au numérique le 1er décembre ! Quatre étapes pour dématérialiser son accident de voiture

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LE STAGE : BIENTOT AU SMIC ?
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

À compter du 1er décembre, l'indemnité de stage passe de 436 euros à 479,5 euros par mois, pour les stages de plus de 2 mois. Elle augmentera de nouveau au 1er septembre 2015 [...]

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LE MANDAT AD HOC : CONFIDENTIALITE ET PRAGMATISME
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Procédure atypique couverte par le secret, le mandat ad hoc, souvent méconnu, permet la résolution de certaines difficultés rencontrée par les entreprises. Balayage du sujet.

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MANDATAIRE SOCIAL : UN METIER A HAUT RISQUE ?
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

La responsabilité des mandataires sociaux peut être régulièrement engagée. Cette mise en cause d'un dirigeant peut mettre en péril ses biens propres. En effet, les conséquences de la responsabilité de celui ou de ceux qui dirigent une société, un groupe de sociétés voire une association, sont parfois très lourdes sur le plan financier. Décryptage des enjeux et énoncé des solutions

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TOUT NU AU TRAVAIL ...
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Un salarié a été licencié pour faute grave après s'être entièrement déshabillé dans les bureaux de l'entreprise [...]

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PLAFONDS SECURITE SOCIALE 2015
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les plafonds de sécurité sociale 2015 devraient être augmentés de 1,3 % par rapport à ceux de 2014. Ils devraient être fixés ainsi que suit par un arrêté devant intervenir prochainement [...]

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CADEAUX ET BONS D'ACHAT AU PERSONNEL : les cas d'exonération de cotisations sociales
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

S'ils représentent un montant inférieur à 156 € par salarié pour 2014 (5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale) : par exemple, le « panier » de Noël ou le bouquet de la Fête des Mères. Si leur valeur est supérieure à 156 €, 3 conditions pour l'exonération [...]

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Plaidoyer pour la différence : aides à l'embauche de travailleurs handicapés (art. 1/2)
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas de recrutement d'un salarié handicapé et sous certaines conditions. Ce sujet est traité en deux articles. Celui-ci est dédié aux aides, le prochain, aux ressources.

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Plaidoyer pour la différence : aides à l'embauche de travailleurs handicapés (art. 2/2)
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Les employeurs du secteur privé soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides financières en cas de recrutement d'un salarié handicapé et sous certaines conditions. Ce sujet est traité en deux articles. Le premier dédié aux aides, celui-ci aux ressources.

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Travail et handicap : cinq moyens de satisfaire à vos obligations
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise.

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L'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise : décodage et solutions
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Nouvelle obligation instaurée par une loi estivale (la loi dite ESS), l'information préalable des salariés à une cession de l'entreprise est, désormais, incontournable. Voici, en résumé, de quoi il retourne et comment faire.

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Option de confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises.
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Un décret publié au JO du 17/10/14, ouvre désormais, l'option de ne pas rendre publics les comptes annuels des micro-entreprises déposés au Greffe du Tribunal de Commerce sauf pour les sociétés relevant de [...]

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Simplification du droit des sociétés
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Enfin ! Deux ans et demi après son adoption, le décret d'application de la loi WARSMANN (du 22/03/2012 et relative à la simplification du droit mais pas au raccourcissement des délais ... !!!) est paru : voici une rapide et succincte présentation de ce qui change en six points.

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La réforme des baux commerciaux : ce qui change (en mieux) - 2/2
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Seconde partie de l'article "La réforme des baux commerciaux : ce qui change (en mieux)" lié à la publication de la loi dite « PINEL » en juin 2014 qui modifie sensiblement le statut des baux commerciaux, également couramment appelée « propriété commerciale ». L'idée de cette législation nouvelle est de faire un parallèle avec les baux d'habitation et d'améliorer la situation du locataire commercial, tout spécialement en centre-ville, à fin, initialement, de dynamiser le commerce et l'artisanat de proximité.

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La réforme des baux commerciaux : ce qui change (en mieux) - 1/2
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

La loi dite « PINEL » publiée en juin 2014 modifie sensiblement le statut des baux commerciaux, également couramment appelée « propriété commerciale ». L'idée de cette législation nouvelle est de faire un parallèle avec les baux d'habitation et d'améliorer la situation du locataire commercial, tout spécialement en centre-ville, à fin, initialement, de dynamiser le commerce et l'artisanat de proximité.

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La fonction juridique en entreprise : ses interventions (3/3)
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Cette semaine, le troisième volet de notre triptyque lié à la fonction juridique intégrée en entreprise. Après avoir vu "Les compétences" et "Son rôle", zoom sur "Le périmètre de ses interventions"ainsi que la forme qu'il peut prendre.

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La fonction juridique en entreprise : les compétences (1/3)
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 ATELIER CEOL du 10.06.2014 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Directrice Juridique

La fonction juridique appartient à cette catégorie de fonctions dites « support » de l'entreprise (pour exemple, direction financière ou administrative, service gestion, RH), fonctions opposées à celles qualifiées d'« opérationnelles » regroupant, notamment, la production, les achats, la logistique. Cette semaine, zoom sur "Les compétences". A suivre, "Son rôle" et "Le périmètre de ses interventions"

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Contester un feu rouge grillé : on fait comment ?
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Depuis 2009, l'instauration de radars aux feux de croisement a considérablement augmenté le nombre de procès-verbaux pour non respect du feu rouge. Voici que faire si l'infraction était inévitable ou si vous n'étiez pas le conducteur.

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La complémentaire santé généralisée en 5 réponses
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

En vue de suppléer aux régimes obligatoires de santé chroniquement déficitaires, les pouvoirs publics entendent mettre en place une couverture complémentaire santé généralisée à l'ensemble des salariés (accord ANI du 11 janvier 2013).

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Révision d'octobre : la Constitution Française de 1958
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

La Constitution française du 4 octobre 1958 est la Constitution en vigueur en France depuis le début de la Cinquième République [...]

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Petit rappel citoyen : le Sénat
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Le Sénat constitue la chambre dite « haute » du Parlement français selon le système du bicamérisme (deux chambres : Assemblée Nationale + Sénat). Il détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale [...]

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Le Conseil constitutionnel va examiner la constitutionnalité du droit de présentation des notaires
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | berliozsophie@neuf.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les notaires disposent d’un droit de présentation de leur successeur institué par une loi remontant à 1816.

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L'égalité homme/femme : les nouveaux droits des salariés
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

A partir du 1er octobre 2014 : Prestation partagée d'éducation de l'enfant : une partie de la prestation est réservée au conjoint, sous conditions, pour les enfants nés ou adoptés à...

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LE CDD : KOIKESSE ET POUR QUOI FAIRE ?
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le CDD ou Contrat à Durée Déterminée est tout d'abord un contrat MAIS, et surtout, un contrat de travail particulièrement réglementé. Il doit respecter des règles impératives pour éviter de devenir un piège. Revue de détail non exhaustif.

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Indice de référence des loyers commerciaux
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

A partir du 1er septembre 2014, les nouveaux baux commerciaux ou ceux qui seront renouvelés à partir de cette date, ne pourront plus faire référence à l'indice du coût de la construction (ICC)...

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La fonction juridique en entreprise : son rôle (2/3)
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Cette semaine, le second volet zoom sur le rôle de la fonction juridique au sein de l'entreprise. Le prochain rendez-vous sera encore consacré aux prérogatives et plus particulièrement  "Le périmètre de ses interventions". A revoir "Les compétences", le premier article de ce dossier.

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