Les infos du secteur Droit commercial

Frais de transport domicile-lieu de travail des salariés : qui paye quoi ? [Dossier II/II : le régime facultatif]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

La prise en charge, par l'employeur, des frais de transport exposés par le salarié entre son domicile et son lieu de travail est prévue aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008). Celle-ci prévoit un régime obligatoire (Dossier partie I) et un régime facultatif (Dossier partie II).

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Frais de transport domicile-lieu de travail des salariés : qui paye quoi ? [Dossier I/II : le régime obligatoire]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

La prise en charge, par l'employeur, des frais de transport exposés par le salarié entre son domicile et son lieu de travail est prévue aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008). Celle-ci prévoit un régime obligatoire et un régime facultatif.

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Redressement judiciaire : savoir pour ne pas en avoir peur [Dossier II/II]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le vocable de redressement judiciaire évoque plutôt dans l’esprit commun une procédure contraignante et souvent douloureuse. Pourtant, ce n’est pas ainsi que le législateur l’a entendu lors de sa mise en place. 

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Redressement judiciaire : savoir pour ne pas en avoir peur ! [Dossier I/II]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le vocable de redressement judiciaire évoque plutôt dans l’esprit commun une procédure contraignante et souvent douloureuse. Pourtant, ce n’est pas ainsi que le législateur l’a entendu lors de sa mise en place. 

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PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
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SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

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LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
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Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

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La directive Européenne sur la protection du "Secret des affaires"
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Le Parlement européen a adopté la directive assurant le secret des affaires à 503 voix pour, 131 voix contre et 18 abstentions. Ce texte devra être transposé dans la législation des pays membres dans les deux années à venir.

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Formation, CPF ou DIF : décryptage
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Le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF), à compter du 1er janvier 2015. Chaque personne, dès l'âge de 16 ans, bénéficiera, lors de son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Revue de détail.

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DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
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L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

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NUMERICABLE PRISE EN FLAGRANT DELIT
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Une enquête pénale a révélé la communication par la société Numéricable d’informations erronées sur un abonné, vers la Hadopi et vers les services de police et gendarmerie. Cette société a fait l’objet d’un avertissement public de la part de la CNIL.

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LA MEDIATION CONVENTIONNELLE
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La médiation conventionnelle fait partie de ce qu'il est convenu d'appeler les modes alternatifs de règlement des litiges. Elle est assez peu connue et pratiquée en France quand bien même elle constitue depuis des décennies un moyen rapide, efficace et peu coûteux pour résoudre toutes sortes de difficultés tant dans la vie des particuliers que dans celle des entreprises.

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DECLARATION DES REVENUS EN LIGNE OBLIGATOIRE DES 2016!
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40.000 euros, se verront dans l’obligation de déclarer en ligne leur revenu dès mai 2016. Bien sûr, cela suppose que leur résidence principale soit équipée d'un accès à internet. Des dérogations sont toutefois possibles. Une telle obligation sera généralisée pour tous d’ici à 2019. Cependant, dès à présent, tout contribuable peut opter pour le zéro papier.

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PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

A compter du 1er juin 2016, une nouvelle procédure de recouvrement des créances n'excédant pas 4.000 € sera mise en place.

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Stage de pilotage sur glace pendant un arrêt maladie!
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En congé maladie, un salarié doit observer les prescriptions émises par son médecin et respecter les horaires de sorties. Il ne peut exercer aucune activité sauf si celle-ci a été autorisée. Autrement, la Sécurité Sociale peut demander le remboursement des indemnités journalières qu'elle a versées (code de la sécurité sociale – article L323-6)

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Les frais de notaire : la baisse programmée par la loi macron [Dossier partie 2]
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Lors d’un achat immobilier, les « frais de notaire » représentent bien souvent un budget non-négligeable. Mais quels sont-ils exactement ? Qui rémunèrent-ils ? A quoi servent-ils ? Cette semaine, la seconde partie du dossier : la baisse des frais de notaires programmée par la loi macron.

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