LOI (Hamon) RELATIVE A LA CONSOMMATION : Publication du décret relatif à la liste des produits mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d’établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix
En application de la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon » (Cf. Flash Eco et Billets Blog Fidal), un décret (n° 2014-1196) précisant les conditions et issue de la renégociation obligatoire ainsi que la définition de la situation de …
Cet article LOI (Hamon) RELATIVE A LA CONSOMMATION : Publication du décret relatif à la liste des produits mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d’établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles est apparu en premier sur FIDAL avocats : le blog.
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