FIDAL Rhône-Alpes

Abaissement des seuils d’application des obligations déclaratives en matière de prix de transfert

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit «Sapin II ») vient renforcer les contraintes qui pèsent sur les sociétés en abaissant le seuil de déclenchement …

 

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Publiée le 26 oct. 2016 


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