Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique

Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique LCEN ou LEN du 21 juin 2004.

Elle a notamment pour objet la protection des consommateurs et en particulier pour ce qui concerne les paiements en ligne via Internet et la protection des données personnelles (Voir : CNIL)

La LCEN a également comme objectif d’encadrer les règles en matière d’échanges de données numériques et de faciliter le développement de la dématérialisation de documents. Notamment grâce aux technologies et outils permettant le cryptage et la signature électronique.

Voir aussi

CNIL ; Dématérialisation ; Gouvernance des risques et conformités ; LSF ; Management de contrats ; NRE ; Signature électronique ; Spam ; Tiers de confiance ;