Mandat apparent

La pratique du mandat apparent peut se constater à partir d’une mission, d’un contrat, passé avec un acteur agissant comme s’il était habilité par le mandant et qui de ce fait peut faire croire au mandataire qu’il traite avec une personne ayant pouvoir de représenter et contracter le mandant.

Il est possible d’invoquer cette terminologie en particulier lorsque des relations suivies, des règlements commerciaux, etc. ont été réalisés avec le mandant et antérieurement à un conflit.

D’où l’impérieuse nécessité de s’assurer du pouvoir que doit avoir un acteur pour conclure une affaire, signer un contrat.

Ce type de précaution peut en particulier se prendre au moment de l’ouverture du compte Client, chez le fournisseur, par la remise de certains documents officiels dont extrait « K » et les statuts de l’entreprise.

Voir aussi

Mandant ; Crédit Management ; Contrat ; Management de contrats