Avis d'échéance

Courrier par lequel un créancier réclame le paiement d'une somme due à une certaine période. Par exemple, en assurances, la prime d'assurance est due, au terme du code des Assurances, dans les 10 jours qui suivent la date d'échéance.

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Banque, assurance, finance, fiscalité
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